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Les développements en droit interaméricain pour l’année 2013

Published online by Cambridge University Press:  09 March 2016

Bernard Duhaime  and
Elise Hansbury
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Abstract

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Type
Chronique de droit interaméricain en 2013 / Digest of Inter-American Law in 2013
Information
Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 51 , 2014 , pp. 319 - 351
Copyright
Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 2014

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References

1 L’Organisation des États Américains [ci-après OÉA ou l’Organisation] est une organisation internationale régionale au sens de l’article 52 de la Charte des Nations Unies (voir Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, 59 Stat 1031, TS 993, 3 Bevans 1153), qui regroupe les États suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Les Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.

2 Voir à ce sujet Duhaime, Bernard, “Le système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité” (2006) 44 ACDI 95 aux pp. 96 et s.Google Scholar

3 Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 1969, 1144 RTNU 123, OASTS n°36, [Convention américaine].

4 Voir, par ex, Charte de l’Organisation des États Américains, 1948, 119 RTNU 3, modifiée par 721 RTNU 324, OASTS n°1-A, par OASTS n°66, 25 ILM 527, par 1-E Rev. Doc off OEA/Ser.A/2 Add. 3 (SEPF), 33 ILM 1005 et par 1-F Rev. Doc off OEA/ Ser.A/2 Add.4 (SEPF), 33 ILM 1009 [Charte]; Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l’Homme, 1948, Res. XXX. Final Act, Ninth International Conference of American States, Doc off OEA/ Ser.L/V/II.23/Doc.21, rev 6 (1979) [Déclaration américaine ou Déclaration]’; Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), 1988, OASTS n°69 [Protocole de San Salvador] Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 1985, OASTS n°67; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 1994, 33 ILM1429.

5 Voir à ce sujet Duhaime, Bernard et Lafontaine, Catherine, “Equality Rights and Migrations in the Americas: Revisiting the Dorzema et al. Vs. Dominican Republic Case” (2013) Hors-série novembre 2013 RQDI 449 aux pp 452 et s.Google Scholar

6 Voir généralement Franco, Leonardo, Asilo y la Proteccion Internacional de los Refugiados en America Latina, Buenos Aires, Siglo 21, 2013.Google Scholar

7 Il convient de noter que les demandeurs, accusés de terrorisme, avaient été victimes de violations de leurs droits dans le cadre de l’Affaire du Pénitencier Castro Castro (Pérou) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 160. Voir aussi Duhaime, Bernard et Dulitzky, Ariel E., “Chronique de la jurisprudence du système interaméricain en 2006” (2006) 19:2 RQDI 331 à la p 356 [Duhaime et Dulitzky 2006].Google Scholar

8 Voir à ce sujet Nadege Dorzema (République dominicaine) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 251 [Affaire Dozerma]; voir aussi Duhaime, Bernard et Campbell-Duruflé, Christopher, “Defending the Human Rights of Migrants in the Americas: The Nadège Dorzema et al v Dominican Republic Case” (2013) Hors-série novembre 2013 RQDI 486 Google Scholar; Duhaime, supra note 2 aux pp 121 et s.

9 Convention de relative au statut de réfugié, 28 juillet 1951, 189 RTNU 150.

10 Voir par ex. Affaire Dorzema, supra note 8; Vélez Loor (Panama) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 218 [Affaire Vélez Loor].

11 Les droits et la condition juridique des enfants (2002), Avis consultatif OC-17/02, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 17 [Avis consultatif n° 17].

12 Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, Rés AG 44/25, Doc off AG NU, 44e sess, supp no 49, Doc NU A/44/49 (1989) [Convention relative aux droits des enfants].

13 Voir Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, LC 2012, c 17.

14 Voir, par ex, Amnistie internationale, Réfugiés : le droit d’asile au Canada (2013), en ligne: Amnistie Internationale <http://www.amnistie.ca/sinformer/dossiers/canada/refugies-droit-dasile-Canada>; Conseil canadien pour les réfugiés, Changements au système de détermination du statut de réfugié (C-31) (2012), en ligne: Conseil canadien pour les réfugiés <http://ccrweb.ca/fr/la-reforme-refugies>.

15 Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Commentaires du HCR sur le projet de loi C-31 (2012), en ligne: HCNUR <http://www.unhcr.ca/resources/documents/RPT-2012-05-08-billc31-submission-f.pdf>.

16 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on the Situation of Human Rights of Asylum Seekers within the Canadian Refugee Determination System, Doc off OEA/Ser.L/V/II.106/ Doc. 40, rev (2000)

17 Avis consultatif n° 17, supra note 11.

18 Convention relative aux droits des enfants, supra note 12; Comité des droits de l’enfant, Observation générale no 10, Les droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs, Doc off CRC NU, 44e sess, Doc NU CRC/C/GC/1025 (2007); Ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), Rés AG 40/33, Doc off AG NU, 96e sess, Doc NU A/Res/40/33 (1985).

19 Harkins and Edwards c United Kingdom, n° 9146/07 et no 32650/07, [2012] IV CEDH 45.

20 Voir à ce sujet Affaire du Centre de réhabilitation des enfants (Paraguay) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 112 au para 152 [Affaire du Centre de réhabilitation des enfants]; Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 1997, OASTS no 67.

21 Convention relative aux droits des enfants, supra note 12, réserve du Canada, en ligne: RTNU <https://treaties.un.org/pages/>.

22 Voir Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, LC 2002, c-1.

23 Voir, par ex, Trépanier, Jean, “La transformation du régime canadien visant les jeunes contrevenants: les frontières de lajustice des mineurs en mutation” (2005) 85 Rev dr pén 559 à la p 571.Google Scholar

24 Voir, par ex, Affaire Velásquez Rodríguez (Honduras) (1988), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 4. Voir aussi Shelton, Dinah, “Private Violence, Public Wrongs and the Responsibility of States” (1989–1990) 13 Fordman Int’l LJ 1 Google Scholar.

25 Voir, de façon similaire, Affaire Fleury (Haïti) (2003), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°162 mesures provisoires, Ordonnance du Président de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme du 18 mars 2003, 5e considérant se référant à la Résolution 1842 (XXXXII-O/02) de l’Assemblée Générale de l’Organisation des États Américains et la Déclaration des Nations Unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les Droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus AG Rés 53/144.

26 Voir à ce sujet Duhaime, supra note 2 aux pp 148 et s.

27 Voir aussi Affaire du massacre de Pueblo Bello (Colombie) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 140 aux para 123-35 et Affaire Castillo González (Venezuela) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 256 au para 128.

28 Voir par ex Affaire Nogueira de Carvalho (Brésil) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 161 portant également sur l’assassinat d’un défenseur des droits de la personne; Duhaime et Dulitzky 2006, supra note 7 aux pp 351 et s.

29 Voir à ce sujet Affaire Chitay Nech (Guatemala) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 212, où l’État fut tenu responsable de la violation du droit à la participation politique d’un maire et leader autochtone enlevé et exécuté par les autorités étatiques pendant le conflit guatémaltèque. Voir aussi Caza, Pierre-Etienne, “Au nom du Père,” Journal UQAM (22 mars 2010) à la p 11, en ligne: Journal UQAM <http://www.journal.uqam.ca/archives/2009-2010/3613.pdf> >Google Scholar.

30 Voir, par ex, l’Affaire Manuel Cepeda-Vargas (Colombia) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 213, où la Cour conclut à la violation du droit à la liberté d’expression de la victime assassinée pour avoir exercé des fonctions politiques au sein du Parti communiste [Affaire Manuel Cepeda-Vargas].

31 Voir à ce sujet OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Second Report on the Situation of Human Rights Defenders in the Americas, OEA/Ser.L/V/ II.Doc 66 (2011).

32 Ci-après TC.

33 Ci-après CS.

34 Voir notamment le plus récent rapport de la Commission interaméricaine, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Towards strengthening access to justice and the rule of law in the Americas, Doc off OEA/ Ser. L/V/II.Doc.44 (2013).

35 Sur la Constitution équatorienne, voir Affaire du Tribunal constitutionnel (Camba Campos et al.) (Ecuador) aux para. 48-54: l’article 130.9 de la Constitution équa-torienne de 1998 prévoit la procédure de jugement politique, qui autorise le Congrès national à déterminer si un haut fonctionnaire a commis une infraction législative ou constitutionnelle dans l’exercice de ses fonctions.

36 Affaire de la Cour constitutionnelle (Pérou) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 71. Voir également Affaire Reverón Trujillo (Venezuela) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 197; Affaire Chocron Chocron (Venezuela) (2011), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 227.

37 Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature des Nations Unies, Rés AG 40/32 et 40/146, Doc Off AG NU, 40e sess, Doc NU A/Res/40/32 et A/ Res/40/146.

38 Selon la Cour, le droit à la liberté d’expression (art. 13) et les droits politiques (art. 23) ont également une dimension collective intimement liée au maintien de l’ordre démocratique. Voir Compulsory membership in an association prescribed by law for the practice of journalism (art. 13 and 29 American Convention on Human Rights) (1985), Avis consultatif OC-5/85, Inter-Am Ct HR (Sér A) no 5; Affaire Manuel Cepeda-Vargas, supra note 30; Amaya Úbeda de Torres, Democracia y derechos humanos en Europa y en América, Madrid, Reus, 2006.

39 OÉA, Assemblée générale, Charte démocratique interaméricaine, Doc off OEA/ Ser.P/AG/\Res.1 XXVIII-E/01 (2001).

40 Voir Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 2. Voir notamment Plaxton, Micheal et Mathen, Carissima, “Purposive Interpretation, Quebec, and the Supreme Court Act” (2013) 22:3 Const Forum 15 Google Scholar.

41 Déclaration américaine, supra note 4, art XI.

42 Charte OEA, supra note 4, art 45.

43 Protocole de San Salvador, supra note 4, art 10.

44 Notons également que, ce faisant, la Cour apprécia les précédents européens pertinents en la matière, les standards établis par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, de même que les travaux de l’Assemblée générale de l’OÉA sur le sujet (voir notamment OÉA, Assemblée générale, Progress indicators in respect of rights contemplated in the Protocol of San Salvador, OEA/Ser.L/ XXV/2.1, Doc 2/11, rev 2 (2011) aux para 72-73).

45 Sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels sur la base de l’article 26 de la Convention, voir généralement Burgogue-Larsen, Laurence, “Economic and Social Rights” dans Burgogue-Larsen, Laurence et de Torres, Amaya Ubeda, dir, The Inter-American Court of Human Rights: Case Law and Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2011.Google Scholar Voir aussi Duhaime, supra note 2; Duhaime, Bernard, “L’OEA et le Protocole de San Salvador” dans Lamarche, Lucie et Bosset, Pierre, dir., Donner droit de citéaux droits économiques, sociaux et culturels – La Charte des droits et libertés du Québec en chantier, Yvon Blais, Cowansville (Qc), 2011 aux pp 363–405 Google Scholar.

46 Affaire Alban Cornejo (Equateur) (2007), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°171 au para 119; voir aussi Duhaime, Bernard et Dulitzky, Ariel E, “Chronique de la jurisprudence du système interaméricain en 2007” (2007) 20:2 RQDI 299 à la p 316 [Duhaime et Dulitzky 2007].Google Scholar

47 Affaire Ximenes Lopes (Brésil) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°149; voir aussi Duhaime et Dulitzky 2006, supra note 7.

48 Voir Affaire de la communauté autochtone Yakye Axa (Paraguay) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°125 [Affaire Yakye Axa]; Affaire du Centre de réhabilitation des enfants, supra note 20; Affaire des enfants de la rue (Villagrán Morales et al.) (Guatemala) (1999) Inter-Am Ct HR (Sér C) n°63 [Affaire des enfants de la rue].

49 Voir Affaire Artavia Murillo et al. (“In vitro fertilization”) (Costa Rica) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°257.

50 Voir généralement Duhaime supra note 2; Cavallaro, James L. et Schaffer, Emily J., “Less as More: Rethinking Supranational Litigation on Economic and Social Rights in the Americas” (2004) 56 Hastings LJ 217 Google Scholar; Tinta, Monica Feria, “Justiciability of Economic, Social and Cultural Rights in the Inter-American System of Human Rights: Beyond Traditional Paradigms and Notions” (2007) 29 HRQ 431 CrossRefGoogle Scholar.

51 Le Canada n’a pas adhéré au Protocole de San Salvador. Pour ce faire, il faudrait qu’il adhère premièrement à la Convention américaine, voir Duhaime, Bernard, “Canada and the Inter-American Human Rights System – Time to become a full player” (2012) 67 Int’l J 639 aux pp 644 Google Scholar et s; Duhaime, Bernard, “Strengthening the protection of human rights in the Americas: a role for Canada?” dans Serrano, Monica dir, Human Rights Regimes in the Americas, Tokyo, United Nations University Press, 2010 aux pp 84–113 Google Scholar.

52 OÉA, Working Group for the analysis of national reports under the Protocol of San Salvador, Progress Indicators for Measuring Rights Under the Protocol of San Salvador, OEA/Ser.L/XXV/2.1 GT/PSS/Doc.2/11, rev 2 (2011); OÉA, Assemblée générale, 42e sess, Adoption of progress indicators for measuring rights under the Protocol of San Salvador, Doc off OEA/Ser.P/AG/ RES.2713 (XLII-O/12) (2012). Ces indicateurs sont inspirés de ceux qui avaient été préalablement développés par la Commission interaméricaine à la demande de l’Assemblée générale. Voir à ce sujet OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Guidelines for the preparation of progress indicators in the area of economic, social and cultural rights, Doc off OEA/ Ser.G/CP/Doc. 14, rev 1 (2008). La Commission interaméricaine a créé en 2012 l’Unité sur les droits économiques, sociaux et culturels actuellement présidée par la Commissaire Rose-Marie Belle Antoine, chargée de travailler en collaboration avec le Groupe de travail de l’OÉA sur les droits économiques, sociaux et culturels, voir en ligne: Inter-Am Comm HR <http://www.oas.org/ en/iachr/desc/default.asp>. Voir généralement Duhaime, supra note 45; Andrew Clapham et Mary Robinson, Realizing the Right to Health, Zurich, Rüffer & Rub, 2009.

53 Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 12 août 1949, 75 RTNU 31; Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12 août 1949, 75 RTNU 85; Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 août 1949, 75 RTNU 135; Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949, 75 RTNU 287.

54 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocote II), 8juin 1977, 1125 RTNU 6°9.

55 La Cour s’est notamment référée à Henckaerts, Jean-Marie et DoswaldBeck, Louise, Droit international humanitaire coutumier, Bruxelles, Bruylant, 2006.Google Scholar

56 Voir généralement Duhaime, Bernard, “Protecting Human Rights in the Americas: recent achievements and challenges” dans Mace, Gordon, Thérien, Jean-Philippe et Haslam, Paul, dir, Governing the Americas: Regional Institutions at the Crossroads, Boulder, Lynne Rienner Publishers, 2007 aux pp 137 et s.Google Scholar

57 Affaire des dix-neuf marchands (Colombie) (2004), Inter-Am. Ct HR (Sér. C) n° 109; Affaire du massacre de La Rochela (Colombie) (2007), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 163. Voir aussi Duhaime et Dulitzky 2007, supra note 46 à la p 316.

58 Il est intéressant de constater, à ce sujet, que la Cour semble avoir reconnu une obligation étatique d’assistance humanitaire bien plus exigeante que celle prévue à l’article 18 du Protocole II additionnel aux Conventions de Genève applicable en situation de conflit armé non international.

59 Affaire de la communauté autochtone Sawhoyamaxa (Paraguay) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no146 au para 155. Voir aussi Duhaime, supra note 2 aux pp 152 et s.

60 Dans le cadre d’affaires traitant des droits territoriaux et des droits économiques, sociaux et culturels des afrodescendants, la Commission et la Cour ont souvent repris une approche semblable à celle adoptée quant aux droits des peuples autochtones. Voir par exemple Affaire du village Moiwana (Suriname) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no124. Voir aussi Affaire López-Álvarez (Honduras) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) no141 et Garifuna Community of “Triunfo de la Cruz” c Honduras (2006), Inter-Am Comm HR, n°29/06; OÉA, Annual report of the Inter-American Commission on Human Rights, Doc off OEA/Ser.L/V/II.127/Doc. 4, rev 1 (2006). Voir aussi Duhaime et Dulitzky 2006, supra note 7 aux pp 337 et s et aux pp 350 et s.

61 Sur la position de la Cour relativement à la relation particulière que les peuples autochtones entretiennent avec la terre, voir Affaire de la CommunautéMayagna (Sumo) Awas Tigni (Nicaragua) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 79; Affaire Yakye Axa, supra note 48. Voir aussi, Duhaime, supra note 2 aux pp. 145 et s; Pasqualucci, Jo M., “International Indigenous Land Rights: A Critique of the Jurisprudence of the Inter-American Court of Human Rights in Light of the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples” (2010) 27 Wis Int’l LJ 51 Google Scholar.

62 Voir à ce sujet Washington Office for Latin America, Court’s Ruling on Operation Genesis a Leap Forward for Justice for Afro-Colombian Victims (2014), en ligne: Washington Office for Latin America, <http://www.wola.org/commentary/court_s_ruling_on_operation_genesis_a_leap_forward_for_justice_for_afro_colombian_victims>. À propos du crime de pillage commis par des entreprises privées dans le cadre de conflits armés non internationaux, voir James G. Stewart, Crimes de guerre des sociétés, New York, Open Society Institute, 2011, en ligne: Open Society Foundations <http://www.opensocietyfoundations.org/sites/default/files/crimes-de-guerre-des-societes-20120601.pdf>.

63 Voir par ex. Affaire Anzualdo-Castro (Pérou) (2009), Inter-Am Ct HR (Sér C) no202 [Affaire Anzualdo-Castro]; Affaire Almonacid Arellano (Chili) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 154 [Affaire Almonacid Arellano]; Affaire Goiburu et al (Paraguay) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 153; Affaire Baldeoìn-Garciìa (Peru) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 147; Affaire De la Cruz-Flores (Pérou) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) no115; Affaire Maritza Urrutia (Guatemala) (2003), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 103; Affaire Baìmaca-Velaìsquez (Guatemala) (2000), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 70; Affaire Cantoral-Benavides (Pérou) (2000), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 69.

64 Voir à ce sujet l’Affaire Durand y Ugarte (Pérou) (2000), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 68; Duhaime, supra note 56 à la p 136.

65 Voir Affaire Barrios Altos (Pérou) (2001), Inter-Am Ct HR (Sér C), n° 75 et Almonacid Arellano, supra note 63.

66 Voir notamment Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, Rés AG NU 40/34, Doc off AG NU, 96e sess, Doc NU A/RES/40/34 (1985); Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, Rés AG NU 60/147, Doc off AG NU, 64e sess, Doc NU A/RES/60/147 (2005).

67 Voir généralement, Abdelgawad, Elisabeth Lambert et Martin-Chenut, Kathia, Réparer les violations graves et massives des droits de l’homme: La Cour interaméricaine, pionnière et modèle?, Paris, Société de législation comparée, 2010.Google Scholar

68 Affaire Anzualdo-Castro, supra note 63.

69 Affaire du massacre de Río Negro (Guatemala) (2012), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°250.

70 Voir Campbell-Duruflé, Christopher, “The Right to Juridical Personality of Arbitrarily Detained and Unidentified Migrants after the Case of the Guyaubín Massacre” (2013) Hors-série novembre 2013 RQDI 429 Google Scholar.

71 Il convient de noter que, conformément à la jurisprudence de la Cour interaméricaine, l’État a l’obligation d’ouvrir une enquête ex officio dès qu’il a eu connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) des allégations de torture, sans que la victime n’ait besoin de porter plainte. L’inaction de la victime dans la dénonciation des actes de torture ne saurait ainsi relever l’État de son obligation d’enquêter. Voir par ex. Affaire Gutieìrrez Soler (Colombia) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 132; Affaire Velez Loor, supra note 10; Affaire Cabrera Garcia et Montiel Flores (Mexico) (2010), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 220 [Affaire Cabrera Garcia et Montiel Flores].

72 Affaire Almonacid-Arellano, supra note 63.

73 Chambre des Communes, Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, Femmes invisibles: un appel à l’action (mars 2014); Goodman, Lee-Anne, “Le rapport sur la violence faite aux femmes autochtones ne préconise pas d’enquête,” La Presse (7 mars 2013), en ligne: La Presse <http ://www.lapresse.ca/actualites/national/201403/07/01-4745606-le-rapport-sur-la-violence-aux-femmes-autochtones-ne-preconise-pas-denquete.php> Google Scholar.

74 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Communiqué de presse, en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.oas.org/en/iachr/activities/countries.asp>; ONU, United Nations Special Rapporteur on the rights of indigenous peoples, Anaya, James, Statement upon conclusion of the visit to Canada, 15 October 2013, en ligne: James Anaya <http://unsr.jamesanaya.org/statements/statement-upon-conclusion-of-the-visit-to-Canada> >Google Scholar; Hachey, Isabelle, “Femmes autochtones : l’ONU lance une enquête au Canada,” La Presse, 14 décembre 2011, en ligne: La Presse <http://www.lapresse.ca/actualites/national/201112/14/01-4477645-femmes-autochtones-lonu-lance-une-enquete-au-canada.php> Google Scholar.

75 Les victimes avaient entre autre affirmé que des membres d’une association culturelle avaient commis des actes de fraude.

76 Voir par exemple OÉA, Office du Rapport Spécial sur la liberté d’expression, Annual Report of the Special Rapporteur on Freedom of Expression 2002, Chapter V, en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <https://www.oas.org/en/iachr/expression/showarticle.asp?artID=138&lID=1>; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, 108e sess, Declaration of Principles on Freedom of Expression approved by the Inter-American Commission on Human Rights (2000), principe 10, en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.oas.org/en/iachr/expression/showarticle.asp?artID=26&lID=1>.

77 Affaire Kimel (Argentine) (2008), Inter-Am Ct HR (Sér C) no177 [Affaire Kimel].

78 Voir à ce sujet Duhaime, Bernard, “Standard of Review in the Practice of the Inter-American Human Rights Institutions: Subsidiarity and the Struggle against Impunity in the Americas: What Room Is There for Deference in the Inter-American System?” dans Gruszczynski, Lukasz et Werner, Wouter, dir, International Law between Constitutionalization and Fragmentation: The Role of Law in the PostNational Constellation, Oxford, Oxford University Press, 2014, aux pp 289–315 Google Scholar.

79 Affaire Kimel, supra note 77 aux para. 66-67, 128.

80 Voir Affaire Castillo Petruzzi et al. (Pérou) (1999), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 52 aux para. 117 et s [Affaire Castillo Petruzzi]; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on Terrorism and Human Rights, OEA/Ser.L/V/II.116/ Doc. 5, rev 1 corr (2002) au para. 225.

81 Voir Affaire Herrera-Ulloa (Costa Rica) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°107 aux para 133-36.

82 Voir également généralement Lucie Lemonde et Gabrielle Ferland-Gagnon, “Les étapes de la mobilisation citoyenne et de l’adoption de la loi contre les poursuites-bâillons” (2010) 51:1 C de D 195; Lucie Lemonde, “Mobilisation contre les SLAPP : A-t-on débâillonné les luttes ?” (2012) 8 Nouveaux Cahiers du Socialisme; Normand Landry, SLAPP. Bâillonnement et répression judiciaire du discours, politique Montréal, Les Éditions Écosociété, 2012. Voir également les décisions récentes de la Cour suprême du Canada quant à l’effet dissuasif de la poursuite en diffamation sur l’exercice de la liberté d’expression: Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR, 2011 CSC 9 [2011] 1 RCS 214 et WIC Radio Ltd c Simpson, 2008 CSC 40, [2008] 2 RCS 420.

83 Voir également Affaire des frères Gómez Paquiyauri (Pérou) (2004), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°110 aux para 153-54.

84 Voir, par ex, Affaire Cabrera García et Montiel-Flores, supra note 71.

85 Sur le contrôle de conventionnalité, voir Affaire Almonacid Arellano, supra note 63; Affaire La Cantuta (Pérou) (2006), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°162; Duhaime, supra note 78 à la p 299.

86 Voir à ce sujet OÉA, Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, Annual Report 2012 (2012), en ligne: Cour interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.corteidh.or.cr/sitios/informes/docs/ENG/eng_2012.pdf>; Dulitzky, Ariel, “The Inter-American Human Rights System Fifty Years Later: Time for a Change” (2011) Hors-série 2011 RQDI 127.Google Scholar

87 Pensons ici, à titre d’exemple, à la réforme du Code de procédure civile du Québec récemment adoptée qui fait une plus grande place aux modes alternatifs de règlement des différends: Loi instituant le nouveau code de procédure civile, LQ 2014, c 1. Voir Barreau du Québec, Communiqué 2014, Adoption du projet de loi 28, la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile : Un pas vers un changement de culture (21 février 2014), en ligne: Barreau du Québec <http://www.barreau.qc. ca/fr/actualites-medias/communiques/2014/02/21-pl28>.

88 Voir notamment Affaire des enfants de la rue, supra note 48 au para 144.

89 Affaire J (Pérou) (2013), Inter-Am Ct HR (Sér C) no 275.

90 Voir, par ex, Affaire Loyaza Tamayo (Pérou) (1997), Inter-Am Ct HR (Sér C) n° 33; Affaire Castillo Petruzzi, supra note 80. Voir aussi Raquel Martín de Mejía c Peru (1995), Inter-Am Comm HR, No 5/96, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights: 1995, OEA/Ser.L./V/II.91/Doc. 7, rev.

91 Ivan Teleguz c États-Unis (2013), Inter-Am Comm HR, No 53/13, Annual report of the Inter-Am Commission on Human Rights: 2013, en ligne: Inter-American Commission on Human Rights <http://www.oas.org/en/iachr/decisions/merits.asp>

92 Clarence Allen Lackey et al, Miguel Ángel Flores, James Wilson Chambers c États-Unis (2013), Inter-Am Comm HR, No 52/13, Annual report of the Inter-Am Commission on Human Rights: 2013, en ligne: Inter-American Commission on Human Rights <http://www.oas.org/en/iachr/decisions/merits.asp>.

93 Voir, par ex, Blum, John H., “Hall v Florida: Florida’s Attempt to Limit Atkins’ Constitutional Protection” American Constitution Society Blog, 20 février 2014, en ligne: American Constitution Society for Law and Policy <http://www.acslaw. org/acsblog/hall-v-florida-florida’s-attempt-to-limit-atkins’-constitutional-protection> >Google Scholar.

94 OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Communiqué no 91/12, “IACHR Takes Case Involving Dominican Republic to the IA Court HR” (18 juillet 2012), en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2012/091.asp>.

95 Affaire Yean et Bosico (République dominicaine) (2005), Inter-Am Ct HR (Sér C) n°130.

96 Sur la situation prévalant en République dominicaine, voir OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Communiqué 97/13, “IACHR Wraps Up Visit to the Dominican Republic” (6 décembre 2013), en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2013/097.asp>.

97 Voir la demande déposée auprès de la Cour, MERCOSUR, Institut de politiques publiques en droits de la personne, Demande d’avis consultatif à la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme portant sur les enfants migrants (2011), en ligne: Cour interaméricaine des Droits de l’Homme <http://joomla.corteidh.or.cr:8080/joomla/solicitudoc/solicitud_fr.pdf>.