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Abstract
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- Type
- Chronique de Droit international économique en 2004 / Digest of International Economic Law in 2004
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 43 , 2006 , pp. 455 - 472
- Copyright
- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 2006
References
1 Il faut savoir que c’est par décision du Premier Ministre Paul Martin que les Ministères des Affaires étrangères et du Commerce international ont été séparés le 12 décembre 2003. Un an plus tard, un projet de loi qui avait notamment pour but de formaliser juridiquement cette séparation a été déposé au Parlement. Ce projet de loi n’est jamais devenu loi et le 6 février 2006, lors de l’assermentation du nouveau Premier Ministre Stephen Harper, celui-ci annonçait la réunification des deux ministères.
2 Canada, Communiqué de presse du 7 décembre 2004, disponible à: <http://woi.international.gc.ca/minpub/Publication.asp?publication_id=381867 & Language=F> (date d’accès: le 5 mai 2006).
3 Canada, Document d’information à la suite du Communiqué de presse du 23 avril 2004, disponible à: <http://woi.international.gc.ca/minpub/ Publication.asp?publication_id=381069&Language=F> (date d’accès: le 5 mai 2006).
4 II s’agissait d’un rapport commandé par le Ministère à la firme KPMG. Canada, Communiqué de presse du 18 février 2004, disponible à: <http://woi.international.gc.ca/mi npub/Publication.asp?publication_id=380776& Language=F> (date d’accès: le 5 mai 2006). On peut consulter l’étude intégrale à <http://www.choixconcurrentiels.com> et les résultats canadiens détaillés à <http://www.investiraucanada.gc.ca> (date d’accès: le 5 mai 2006).
5 La version en ligne du rapport est disponible à: <http://www.dfait-maeci.gc.ca/eet/trade/state-of-trade-fr.asp> (date d’accès: le 5 mai 2006).
6 Canada, Communiqué de presse du 16 juillet 2004, disponible à: <http://woi.international.gc.ca/minpub/Publication.asp?publication_id=38133680 Language=F> (date d’accès: le 5 mai 2006).
7 Commerce international Canada, Vue d’ensemble de l’ALENA, disponible à: <http://dfait-maeci.gc.ca/nafta-alena/over-fr.asp> (date d’accès: le 5 mai 2006).
8 Pour plus de renseignements sur le Plan d’action pour la création d’une frontière sûre et intelligente, voir <http://www.dfait-maeci.gc.ca/can-am/main/border/default-fr.asp> (date d’accès: le 5 mai 2006).
9 Commerce international Canada, ZLEA-Négociations en cours, texte disponible à: <http://dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/FTAA/mercosur-fr.asp> (date d’accès: le 5 mai 2006).
10 Commerce international Canada, Initiatives régionales et bilatérales, texte disponible à: <http://dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ca4-f’r.asp> (date d’accès: le 5 mai 2006).
11 Canada, Communiqué de presse du 5 mars 2004, disponible à: <http://woi.in ternational.gc.ca/min pub/Publication.asp?publication_id=380855 & Language=F> (date d’accès: le 5 mai 2006).
12 Pour plus de renseignements sur l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica, consulter en ligne l’adresse suivante: <http://dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/costa_rica-fr.asp> (date d’accès: le 5 mai 2006).
13 Canada, Communiqué de presse du 27 septembre 2004, disponible à: <http://woi.international.gc.ca/minpub/Publication.asp?publication_id= 381559&Language=F> (date d’accès: le 5 mai 2006).
14 Commerce international Canada, Initiatives régionales et bilatérales, disponible à: <http://dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/RB/korea-fr.asp> (date d’accès: le 5 mai 2006).
15 Canada, Communiqué de presse du 13 octobre 2004, disponible à: <http://woi.international.gc.ca/minpub/Publication.asp?publication_id= 381632&Language=F>; et Communiqué de presse du 25 novembre 2004, disponible à: <http://wo1.international.gc.ca/minpub/Publication.asp?publication_id=381817&Language=F> (date d’accès: le 5 mai 2006).
18 Pour plus de renseignements sur les cinq ans de l’ALECC, consulter <http://dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/ccftabrochure-fr.asp> (date d’accès: le 5 mai 2006).
17 Canada, Communiqué de presse du 21 décembre 2004, disponible à: <http://wot.international.gc.ca/minpub/Publication.asp?publication„id = 381918&Language=F>; et Délégation de la Commission européenne au Canada, Communiqué de presse du 21 décembre 2004, disponible à: <http://www.delcan.cec.eu.int/fr/press_and_information/press_releases/2004/04PR038. shtml> (date d’accès: le 5 mai 2006).
18 Sur le dossier du bois d’œuvre en général, consulter <http://www.boisdoeuvre.gc.ca> Pour un accès rapide aux décisions, consulter le site du Ministère du Commerce international <http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/nafta_ challenges-fr.asp> (date d’accès: le 14 mai 2006).
19 Examen par un Groupe spécial binational constitué en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain, Certains produits de bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada, Décision définitive positive de dumping (5 mars 2004), USA-CDA-2002-1904-02 (Groupe spéc. art. 1904).
20 Examen par un Groupe spécial binational constitué en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain, Certains produits de bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada, Décision définitive positive de dommage important (19 avril 2004), USA-CDA-2002-1904-07 (Groupe spéc. art. 1904).
21 Examen par un Groupe spécial binational constitué en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain, Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Décision définitive positive de dommage important (31 août 2004), USA-CDA-2002-1904-07 (Groupe spéc. art. 1904).
22 Examen par un Groupe spécial binational constitué en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain, Certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Décision définitive positive en matière de droits compensateurs (7 juin 2004), USA-CDA-2002-1904-03 (Groupe spéc. art. 1904).
23 Examen par un Groupe spécial binational constitué en vertu de l’article 1904 de l’ Accord de libre-échange nord-américain, Certains produits de bois d’oeuvre résineux en provenance du Canada, Décision définitive positive en matière de droits compensateurs (1 décembre 2004), USA-CDA-2002-1904-03 (Groupe spéc. art. 1904).
24 Contestation extraordinaire en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain, Magnésium pur en provenance du Canada, Décision et ordonnance du comité pour contestation extraordinaire (5 octobre 2004), ECC-2003-1904-01 USA (Groupe spéc. art. 1904).
25 Examen par un Groupe spécial binational constitué en vertu de l’article 1904 de l’ Accord de libre-échange nord-américain, Certains produits d’acier plat au carbone traités contre la corrosion importés du Canada, Réexamen complet (19 octobre 2004), USA-CDA-00-1904-11 (Groupe spéc. art. 1904).
26 Examen par un Groupe spécial binational constitué en vertu de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain, Fils machine en acier au carbone et certains fils machine en acier alliés au Canada: Décision définitive de dommage (12 août 2004), USA-CDA-2002-1904-09 (Groupe spéc. art. 1904).
27 Déclaration du Directeur général, M. Supachai Panitchpakdi, le 2 août 2004, OMC, Programme de Doha pour le développement, disponible à: <http://www.wto.org/french/news_f/news04_f/dda_package_sum_3ijulyo4_f.htm> (date d’accès: le 14 mai 2006).
28 OMC Conseil général, Programme de travail de Doha, Déc. du 1er août 2004, OMC doc. WT/L/579 (2 août 2004), disponible à: <http://www.wto.org/french/ tratop_f/dda_f/draft_text_gc_dg_3ijulyo4_f.htm> (date d’accès: le 14 mai 2006). Voir l’annexe A pour les modalités concernant l’agriculture, l’annexe B pour l’accès aux marchés pour les produits non agricoles, l’annexe C pour les services et l’annexe D pour la facilitation des échanges.
29 Canada, Ministère des Affaires étrangères du Canada, “Nominations diplomatiques,” Communiqué n° 73 (21 mai 2004).
30 On trouve le recours du Canada à Etats-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, Recours du Canada à l’article 22:2 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC doc. WT/ DS234/25 (16 janvier 2004).
31 Ce délai avait été établi par l’arbitre comme expirant le 27 décembre 2003.
32 Etats-Unis — Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, Demande d’arbitrage présentée par les Etats-Unis au titre de l’article 22:6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC doc. WT/DS234/28 (26 janvier 2004).
33 On trouve la decision touchant le Canada à Etats-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (Plainte initiale du Canada), Recours des États-Unis à l’arbitrage au titre de l’article 22:6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, Décision de l’arbitre, OMC doc. WT/DS234/ARB/CAN (31 août 2004).
34 Délégation de la Commission européenne au Canada, Communiqué de presse du 13 août 2004, disponible à: <http://www.delcan.cec.eu.int/fr/press__and_information/press_releases/2004/04PR021.shtml> (date d’accès: le 14 mai 2006).
35 Gouvernement du Canada, Communiqué de presse du 31 août 2004, disponible à: <http://woi.international.gc.ca/minpub/Publication.asp?publication_ id=381466&Language=F> (date d’accès: le 14 mai 2006).
36 Etats-Unis-Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, Recours du Canada à l’article 22:7 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC doc. WT/DS234/31 (11 novembre 2004).
37 Gouvernement du Canada, Communiqué de presse no° 134 du Ministère du commerce international, Amendement Byrd: Le Gouvernement du Canada sollicite l’avis des Canadiens sur l’application d’éventuelles mesures de rétorsion commerciales contre les Etats-Unis, le 23 novembre 2004.
38 Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés, Rapports du Groupe spécial, OMC doc. WT/DS276/R (6 avril 2004).
39 Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés, Notification d’un appel des Etats-Unis présentée conformément au paragraphe 4 de l’article 16 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, OMC doc. WT/DS276/15 (3 juin 2004).
40 Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés, Rapport de l’Organe d’appel, OMC doc. WT/DS276/AB/R (30 août 2004).
41 Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés, Rapport de l’Organe d’appel et Rapport du Groupe spécial – Dispositions prises par l’Organe de règlement des dfférends, OMC doc. WT/DS276/18 (30 septembre 2004).
42 Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés, Accord au titre de l’article 21 ’.3 (b) du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC doc. WT/DS276/tg (17 novembre 2004).
43 Etats-Unis – Détermination de la Commission du commerce international concernant le blé de force roux de. printemps en provenance du Canada, Demande d’établissement d’un groupe spécial présentée par le Canada, OMC doc. WT/DS310/2 (11 juin 2004).
44 Etats-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Rapport de l’Organe d’appel, OMC doc. WT/DS257/AB/R (19 janvier 2004).
45 Etats-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Accord au titre de l’article 21:3 (b) du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC doc. WT/ DS257/13 (30 avril 2004).
46 Etats-Unis – Détermination finale en matière de. droits compensateurs concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Recours du Canada à l’article 22:2 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, OMC doc. WT/ DS257/16 (4 janvier 2005).
47 Etats-Unis – Détermination finale, de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Rapport du Groupe spécial, OMC doc. WT/DS264/R (13 avril 2004).
48 Etats-Unis – Détermination finale de. l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Rapport de l’Organe d’appel, OMC doc. WT/DS264/AB/R (n août 2004).
49 Etats-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l’affaire concernant les bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, Rapport du Groupe spécial, OMC doc. WTDS277/R (22 mars 2004).
50 Plus spécifiquement, le Groupe spécial a estimé que “en égard à la totalité des facteurs considérés et au raisonnement de l’USITC dans sa détermination, nous ne pouvons pas conclure que la constatation selon laquelle il y aurait probablement une augmentation substantielle et imminente des importations est une constatation qui aurait pu être établie par une autorité chargée de l’enquête objective et impartiale. En conséquence, nous constatons que la détermination de l’USITC n’est pas compatible avec les obligations énoncées aux articles 3.7 et 15.7.” Ibid., par. 7.96. Voir aussi le par. 8.1 (a) dans les recommandations.
51 Canada – Maintien de la suspension d’obligations dans le différend CE – Hormones, Demande de consultations présentée par les Communautés européennes, OMC doc. WT/DS321/1 (10 novembre 2004); Etats-Unis – Maintien de la suspension d’obligations dans le. différend CE – Hormones, Demande de consultations présentée par les Communautés européennes, OMC doc. WT/DS320/1 (10 novembre 2004).
52 Canada – Maintien de la suspension d’obligations dans le différend CE – Hormones, Demande de consultations présentée par les Communautés européennes, OMC doc. WT/DS321/1 (10 novembre 2004) à la p. 2.