Dispositions protectrices du nom et de l'emblême de la Croix-Rouge (5 juin 1909 et 10 juillet 1910)

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La loi norvégienne du 5 juin 1909 a ajouté le paragraphe suivant à l'art. 328 du Code pénal en vue d'assurer la protection du nom et de l'emblème, de la Croix-Rouge :

« Sera condamné à l'amende ou à la prison, jusqu'à 3 « mois, celui qui :

« 4. En public, sans autorisation et dans un but illégal, « se sert lui-même ou par un employé, d'un signe caracté-«ristique ou d'une désignation qui, par convention avec «une puissance étrangère, est réservé aux employés, sociétés «ou matériel ayant pour but ou fonction de porter secours «aux blessés ou malades de la guerre. Cette disposition «s'applique également aux signes ou désignations qui «peuvent être confondus avec les premiers ».