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Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
Depuis qu’il y a des hommes, ils échangent entre eux les produits de la terre et ceux de leur travail, pour vivre et pour mieux vivre. Si le commerce mondial a pu quadrupler en valeur depuis 1948 celà est dû, en grande partie, à la stabilité que la règie de droit a pu assurer aux échanges internationaux par la conclusion de nombreux traites bilatéraux et principalement grâce à l’Accord multilatéral du GATT de 1947.
1 A moins d’indication contraire, l’expression “traité(s)” est employée dans son sens générique, c’est-à-dire qu’il désigne tout accord conclu par écrit entre deux ou plusieurs Etats et régi par le droit international public.
2 Le titre complet est le suivant: “Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce”, souvent désigné par le sigle de son appelation anglaise: GATT.
3 Signalons qu’un cours dans ce domaine est enseigné à la Faculté de droit de l’Université Laval à Québec. Voir Blagojevic, B.T., “Quelques caractéristiques du droit économique international actuel”, 20 Revue internationale de droit comparé; 1968, pp. 273 et ss.CrossRefGoogle Scholar
4 Le Canada exporte 25% de son produit national brut et 50% de tous les biens qu’il produit (Bulletin hebdomadaire canadien, 29 décembre 1971, vol. 26 no 52, p. 5, publié par le ministère des Affaires extérieures). Environ 20% de notre consommation interne provient de biens produits dans d’autres pays. Masson, C., “Les impératifs économiques de la politique étrangère du Canada”. Etudes internatio-nationales, Québec, no 2, juin 1970.CrossRefGoogle Scholar Clark, M.C., “Le Canada et le commerce mondial”, 1964 Google Scholar, étude no 7, Conseil économique du Canada. Stovel, J.A., “Canada in the world economy”, Harvard University, press, 1959.Google Scholar
5 Extrait d’une déclaration faite par le Secrétaire d’état aux Affaires extérieures, l’Hon. M. Mitchell Sharp, devant les ministres de l’OCDE, à Paris, le 8 juin 1971.
6 Allocution prononcée en février 1972, devant de Foreign Affairs Club de Londres, par le Directeur général du GATT, M. Oliver Long, et publiée dans l’hebdomadaire “Les affaires”, Montréal, 21 février 1972. M. Long a signalé qu’un premier rendezvous de négociations commerciales a déjà été pris pour 1972: celui de la renégociation des consolidations tarifaires inscrites dans le cadre du GATT et qui se trouveront annulées du fait de l’application de la politique agricole et du tarif extérieur commun de la CEE par le Royaume-Uni et les deux autres nouveaux membres de la Communauté économique européenne.
7 Oliver Long, Id., note 6 supra.
8 L’ouvrage le plus ancien consacré à cette matière semble bien être celui de M. Bouchard: “Théorie des traités de commerce entre les nations,” publié à Paris en 1777. Mais dès 1758, Vattel consacrait le chapitre VIII du Tome I de son Traité sur le “Droit des gens” au “droit d’acheter et de vendre entre les nations.” Un traité de 1406 a été résumé comme suit par le Baron de Nolde, “Les marchands des deux pays, soit marchands de lin, de cuirs, de vitailles ou d’autres marchandises, peuvent sûrement aller par terre, à pied, à cheval ou autrement et par mer, avec leurs biens, marchandises et nefs et marchander les uns avec les autres, mener et ramener toutes marchandises, à l’exception des armes; les voies de fait pour cause de guerre, la pillerie et la robberie sont défendues; le droit de séjour dans les pays respectifs est garanti; mais les sujets des deux parties doivent se conformer aux lois de police des ports et villes; les écumeurs (corsaires) ne doivent point faire grevance aux marchands, leurs facteurs, familiers, maîtres de nefs, mariniers (marins), ni aux pèlerins, clercs ou pêcheurs.” Nolde, Recueil des cours, La Haye, Vol. II, 1924, no 3, p. 301.
9 Statuts du Canada, 57–58 Vict., c.2.
10 Pour une rétrospective plus complète, voir Stewart,, R.R., “Treaty Relations of the British Commonwealth”, New-York, 1939, pp. 71 et ss.Google Scholar
11 Mentionnons en passant que les prédécesseurs de nos diplomates actuels furent des agents commerciaux. C’est ainsi que le premier, un Canadien-français, M. Hector Fabre, passa 25 ans à Paris, à compter de 1882, pour y représenter simultanément les intérêts commerciaux et d’immigration du Canada et de la Province de Québec, tel que rapporté par Bonenfant, J.C., “Les institutions politiques canadiennes,” Laval, 1954, p. 80.Google Scholar
12 Parmi les ouvrages de base sur les traités de commerce, on peut mentionner les suivants: Hawkins, H.-C, “Commercial treaties and agreements. Principles and practice.” Rinehart and Co., New York, 1951 Google Scholar; Nolde, B., “Droit et technique des traités de commerce” Recueil des Cours, La Haye, 1924, Vol. 2, no 3Google Scholar; divers auteurs “Les accords de commerce international,” Recueil des Cours, La Haye, Colloque 1968. La plupart des textes se trouvent dans le Recueil des traités (Ottawa) et dans Reuter, P., et Gros, “Traités et documents diplomatiques”, Presses universitaires de France, 1970.Google Scholar L’ouvrage de Colliard, C-A., “Institutions internationales”, Précis Dalloz, Paris 1970 Google Scholar, aborde les traités de commerce dans le cadre de son sujet. “L’organisation internationale du commerce”, 1950, Revue générale de droit international public, pp. 161-229. Sur la théorie pure du commerce international, voir Södersten, B., “International economics”, Harper & Row, 1971.Google Scholar Byé, M., “Relations économiques internationales”, Précis Dalloz, Paris, 1965.Google Scholar
13 Voir l’article I de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités. Pour un commentaire sur la Convention, voir Reuter, P., “La Convention de Vienne sur le droit des traités”, Colin, Collection U, Paris, 1970.Google Scholar
14 Ainsi la Convention commerciale de 1924 entre le Canada et les Pays-Bas, suspendue pendant la guerre de 1939, a été rétablie par échange de Notes en 1946. Voir McNair, Lord, “The Law of Treaties”, Oxford, Clarendon, 1961, p. 718.Google Scholar
15 L’ouvrage le plus complet et le plus récent est celui de Jacomy-Millette, A-M. “L’Introduction et l’application des Traités Internationaux au Canada”. Lib. gén. de droit et jurisprudence, Paris, 1971.Google Scholar
16 Ainsi, des diamants extraits des mines d’Afrique du Sud, taillés aux Pays-Bas et vendus en France étaient considérés, par la loi des Etats-Unis, comme produits originaires des Pays-Bas. Souvent le texte de l’accord précisera quelle sera la proportion du “contenu national”, ou de la transformation, que devra avoir subi la marchandise pour qu’elle puisse bénéficier des avantages conventionnels. C’est le but du “certificat d’origine”, requis dans bien des cas.
17 “La situation des commerçants à l’étranger,” 1965, Revue Critique du Droit international Privé, p. 532., “Le principe de l’égalité des nationaux et des étrangers,” A.C.D.I., 1956, vol. II, p. 201. “Les Accords de commerce international”, Recueil des Cours, La Haye, Colloque :968, Sijthoff, Leiden, PP- 235-299.
18 Presque toujours à leur entrée, parfois à la sortie et rarement au cours du simple transit.
19 “Lorsque les conducteurs de l’Etat, sans contraindre absolument le commerce, veulent cependant le jeter d’un autre côté, ils assujettissent la marchandise qu’ils prétendent détourner, à des droits d’entrée capable d’en dégoûter les habitants. C’est ainsi que les vins de France sont chargés en Angleterre de droits très forts, tandis que ceux du Portugal n’en paient que de modiques, parce que l’Angleterre vend peu de ses productions en France, au lieu qu’elle en verse abondamment au Portugal. Il n’y a rien dans cette conduite que de très sage et de très juste; et la France ne peut pas s’en plaindre, toute nation étant maîtresse des conditions auxquelles elle veut bien recevoir des marchandises étrangères, et pouvant même ne les pas recevoir du tout.” Vattel, “Le Droit des gens”. Livre I, chap. VIII, sect. 99. La célèbre théorie de Ricardo s’est exprimée dès 1703 dans un traité entre le Portugal et l’Angleterre. Voir Nolde, op. cit. supra note 8, p. 307 et ss. au sujet du premier tarif conventionnel.
20 Eastman, H.C, et Stykolt, S., “The tariff and competition in Canada”, Toronto, Macmillan, 1967.Google Scholar Dales, J.H., “The protective tariff in Canada’s development”, University of Toronto Press, 1966.CrossRefGoogle Scholar
21 Byé, M. “Relations économiques internationales”, Précis Dalloz, 1971, p. 342 Google Scholar. Voir aussi l’affaire “Canadian Admiral Corp., Ltd. v. Deputy Minister of National Revenue for customs and exises”, S.C.R. 832, 1959.
22 77 Eliz. 11; S. Can. 1962–69, ch. 10 — Voir le Livre blanc canadien sur l’antidumping. Sept. 1968. Machenzie, K.C. “Antidumping duties in Canada”, A.C.D. c. 1, 1966, p. 131 Google Scholar et ss. Viner, J. “Dumping: a Problem in International Trade” U. of Chicago, 1923 Google Scholar, Elliott, G.A., “Tariff Procedures and Trade Barrier”, U. of Toronto Press, 1955, 176–219 Google Scholar. Il existe à Ottawa, un tribunal anti-dumping dont la fonction est de se prononcer à savoir si le dumping “déterminé” par le sous-ministre du Revenu national a causé, cause ou est susceptible de causer un préjudice sensible à la production au Canada de marchandises semblables, ou a sensiblement retardé ou retarde la mise en production au Canada de marchandises semblables.
23 S.R.C., 1970 c. 44. A ne pas confondre avec “la loi de la douane”, S.C. 1952, С58 qui traite principalement de l’administration douanière.
24 Pour un exposé sur la politique tarifaire voir l’ouvrage de R. Tremblay intitulé: “La théorie du commerce international”, Librairie des Presses de l’Université de Montréal, 1971, p. 279 et ss; une bibliographie sélective accompagne le chapitre XIV de cet ouvrage. Schnerb, R., “Libre échange et protectionisme”, Paris, Que Sais-je, P.U.F., 1963.Google Scholar
25 De nombreux ouvrages et articles ont été écrits sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de la clause de la nation la plus favorisée. Son origine à été bien exposée par le Baron Nolde, Recueil de Cours, La Haye, 1932, Tome I. Voir aussi Vebit, G.P. dans Recueil des Cours, La Haye, Colloque 1968, p. 19 Google Scholar et ss: Snyder, R.C. “The most-favoured-nation clause”, Columbia University, 1948 Google Scholar; Janke, L.G., “The European Economie Community and the most-favoured-nation clause”. Annuaire canadien de droit international, 1963, vol. 1, p. 252 Google Scholar. Quelques cas de jurisprudence sont cités dans Castel, J.G., “International Law”, University of Toronto Press, (1965) pp. 849–50.CrossRefGoogle Scholar McNair op. cit., note 14. Ebner, J. “La clause de la nation la plus favorisée en droit international public“, Lib. Gén. de Droit et jurisprudence, Paris, 1931. Lacharrière G. de: “Aspects récents de la clause de la nation la plus favorisée”, Annuaire français de droit international, 1961, pp. 107–119.
26 La clause dans l’accord de i486 se lit comme suit: “Item, que les marchands d’Angleterre auront et pourront avoir et tenir ès villes de Bretagne (sauf les villes de St-Malo, Brest et Toucq) et joyront illecques de toutes et pareilles franchises comme les autres marchands estrangiers qui ont entrecours et communication de marchands en Bretagne, et seront traictez aussi doulcement et gracieusement comme les autres nations frécantans et icelui Paris, villes et marche de Calays (sauf les places exceptées par lettres royales) et joyront des dites franchises et aussi seront traités comme dessus est dit des dites marchands d’Angleterre.”
27 Conformément à la théorie du célèbre économiste Ricardo.
28 On peut ajouter que la clause, même énoncée en termes généraux, constitue en quelque sorte un assurance contre le manque d’imagination de certains rédacteurs de traité, en mettant, “ipso facto”, à la disposition de leurs gouvernements les mêmes avantages commerciaux que des négociateurs plus habiles ont obtenus, ou obtiendraient à l’avenir.
29 Voir l’affaire de l’“Anglo-Iranian Oil Company” (1952) C.I.J. 93, et celle des “Droits des nationaux américains au Maroc”, 1952, C.I.J., 176. Aussi “Barcelona traction” C.I.J. 1962.
30 Stewart, R. B., op. cit., supra note 10, Les avantages et les inconvénients des régimes préférentiels sont exposés dans Hawkins, op. cit., note 12 supra, Blumenthal, W. M. “A World of Preferences“, Foreign Affairs, avril 1970.
31 Au sujet des préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement voir De Lacharrière, S., “Commerce extérieur et sous-développement”, Pragma, P.U.F. Paris, 1964 Google Scholar, Verbit, S. “Trade Agreements for Developing Countries, Columbia”, Univ. Press, 1969 Google Scholar. Larg, H.B., “Imports of Manufactures from less Developed Countries”, Columbia Univ. Press, 1968 Google Scholar. Denis, G., “Un régime de préférences tarifaires généralisées pour le Tiers Monde”, Etudes internationales, Québec, vol. 2, no 2, juin 1971 Google Scholar. L’offre canadienne est contenue dans le Communiqué 68 du 2t septembre 1970 du Ministère des Affaires Extérieures.
32 Hawkins, op. cit., supra note 12, p. 154, pour un exemple où la règle a été détournée dans le cas du tapioca aux Etats-Unis. Le même auteur traite de la non-discrimination à la navigation, p. 39 et ss. et pp. 5 et 6. Flory, T., “Le Gatt, droit international et commerce mondial.” Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1968.Google Scholar
33 Kahn, P.H., “La détermination de la qualité de commerçant étranger dans les accords de commerce international”, Recueil des Cours, La Haye, Colloque 1968, pp. 235–295 Google Scholar. Head, , Ivan, L. “The stranger in our midst: a sketch of the legal status of the alien in Canada”, Annuaire canadien de droit international public, 1964, p. 107 et ss.Google Scholar, “La situation des commerçants à l’étranger”, 1965, Revue critique de droit international privé, p. 532. Bredin, “Droit du commerce international”, Sirey, Paris, 1969. La Convention de 1933 entre le Canada et la France publiée au “Recueil des traités” 1936, fascicule 18 (Ottawa). Verdoss, Α., “Les règles internationales concernant le traitement des étrangers”, Recueil des Cours, La Haye, 1931, pp. 321–412.
34 Par exemple, l’affaire du droit des nationaux américains au Maroc, C. I. J., Г952, voir Green, , “International Law Through the Cases”, p. 294.Google Scholar
35 Caflish, L.C, “La protection des sociétés commerciales et des intérêts indirects en Droit international Public”, Martinus Nijhoff, 1969.Google Scholar
36 Au Xile siècle, les citoyens de Gênes et de Narbonne signent cinq traités pour mettre fin aux violences commises en mer, pour se garantir réciproquement la protection de la justice et pour prévenir les abus en matière d’impôts. Les marchands de la puissante Lique hanséatique obtiendront eux aussi les mêmes garanties.
37 Piot, A., “Du réalisme dans les conventions d’établissement”, Clunet, Paris, pp. 38 à 84Google Scholar, “Le principe de l’égalité des nationaux et des étrangers”, A.C.D.I., 1956, Vol II, “La situation des commerçants à l’étranger“, 1965, Revue Critique du Droit International Privé 532.
38 Pour le respect, l’application et l’interprétation des traités on peut se reporter à la Partie III de la Convention de Vienne sur le droit des traités, (1969), publié avec Commentaires dans Reuter, P. “La Convention de Vienne sur le droit des traités”, Paris, Collection v. Collin, 1970 Google Scholar. Voir aussi McNair, , “The law of Treaties”, Oxford, 1961.Google Scholar
39 Reuter, P., op. cit. supra note 13, p. 38. Voir les principaux auteurs de traités sur le Droit international public et McNair, op. cit., supra note 14.
40 Metzger, S. “Settlement of international disputes by non-judicial methods”, Amer. Jour, of Int. Law, 1954, p. 408 et ss.CrossRefGoogle Scholar
41 Voir par exemple, l’affaire de la “Barcelona traction“, (196a) devant la C.I.J. et l’affaire “Oscar Chinn”— (1934), Cour permanente de Justice.
42 Kopelmanes, L., “The settlement of Disputes in International Trade”, Columbia Review, vol. 61, 1961, pp. 384–401 CrossRefGoogle Scholar. Macdonald, R.St.J., “The economic sanctions in the International System”, Annuaire canadien de droit international, 1969, Vol. 7, p. 61 Google Scholar. Il existe plusieurs organismes d’arbitrage spécialisés en matière de commerce international. Mentionnons également la “Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales“ ( 1968) conclue sous les auspices des Nations-Unies. La plupart des différends se règlent dans le cadre du GATT qui a mis au point des mécanismes variés, souples et adaptés aux circonstances.
43 Sur l’approbation parlementaire de certains accords de commerce, voir Jacomy-Milette, A.M., “L’Introduction et l’application des traités internationaux au Canada”, Bibliothèque de droit international, tome IXI, Paris 1971, pp. 154 et ss. et p. 224–227.Google Scholar
44 S.C. 1933, chap. 33. Cette loi a été invoquée encore récemment dans l’affaire de l’appelation contrôlée “champagne“ qui a été portée en Cour d’appel en janvier 197a. (“Le Devoir”, Montréal, 35-2-72 et A.C.D.i, 1965, p. 336).
45 Sur les traités classiques de commerce voir de Recueil des Cours, La Haye, Colloque 1968, p. 113 et ss.
46 A noter qu’un de ces anciens Traités de commerce de 1866 s’est trouvé suspendu, à toutes fins pratiques par le nouvel accord signé à Ottawa le 17 novembre 1971, avec la Colombie (article V).
47 Recueil des traités, 1966, no 14, (Ottawa).
48 Les Etats-Unis achètent 68 p. 100 des exportations du Canada et nous fournissent 75 ρ io de nos importations. Ces dernières constituent 35 ρ ioo des exporations totales des Etats-Unis. Certains éléments de notre production industrielle sont complètement intégrés, comme par exemple les machines agricoles, les automobiles et la production de défense. Environ la moitié de l’industrie canadienne de fabrication se trouve sous le contrôle de sociétés multinationales dont le siège est aux Etats-Unis. “Il en résulte une véritable interdépendance, mais une interdépendance entre puissances dont les ordres de grandeur sont différents.” (Allocution prononcée par M. Mitchell Sharp, le 21 septembre 1971 à New-York, publiée dans “Déclarations et Discours”, no 71–23, ministère des Affaires extérieures, Ottawa).
49 Sur cet accord, voir Helmers, H., “The United-States-Canadian-Automobile-Agreement”. Voir le cas de l’importation de Volkswagen par Studebaker dans A.C.D.I., 1968, Vol. 4, pp. 308–309 Google Scholar, Wonnacott, R.J.O., “Free trade between the U.S. and Canada”, Toronto, MacMillan, 1967 Google Scholar. Aussi Journal of World Trade Law, 1967, vol. I, no 1, Londres.
50 II convient de rappeler que le droit international public n’exige pas qu’un accord soit conclu entre deux Etats pour que soit appliqué un tarif douanier, ou un autre. C’est ainsi que dans certains cas même le tarif douanier intermédiaire, celui de la “nation la plus favorisée”, est accordé à quelques pays, non pas en vertu d’un accord commercial en bonne et due forme mais simplement par décret unilatéral qui reste valide tant et aussi longtemps que l’Etat bénéficiaire consent, pour sa part, un traitement identique en faveur des exportations canadiennes. Il en est ainsi, par exemple, dans nos échanges commerciaux avec l’Irak, l’Iran, le Liban, le Libéria, Panama et la Syrie puisque ce sont des pays qui ne sont pas membres du GATT et avec lesquels nous n’avons pas de traités de commerce.
51 Kalenshy, P., “Les pays socialistes et le droit du commerce international”, Recueil des Cours, La Haye, Colloque de 1968, pp. 155–232 Google Scholar. Hazard, Domke et, “State trading and the MFN clause”, 52. American Journal of International Law (1958) pp. 59–68 Google Scholar. Fawcett, J.E.S. “Legal aspect of State trading”, British Yearbook of International Law, vol. 25 (1948)Google Scholar. Au sujet du commerce canadien avec la Chine voir “l’Annuaire canadien de droit international”, 1964, p. 279. Voir l’accord commercial canado-hongrois de 1968.. Kos-Rabcewicz-Zubkowski, L., “Le droit commercial international dans les rapports Est-Ouest”, A.C.D.I., 1967, pp. 159 et ss.Google Scholar
52 Rome, J.W.F., “Primary commodities in international trade”, Cambridge University Press, 1965 Google Scholar. Recueil des cours, La Haye, Colloque 1968, p. 103, Colliard, op. cit., note 12 supra, pp. 639 et ss. Le premier accord commercial multilatéral visait précisément à réglementer le commerce d’un produit de base: il s’agit de la Convention sucrière de 1864.
53 Wheeler, L.A., “Government Intervention in World Trade in Wheat”, 1 Journal of World Trade Law (1967), p. 233 et p. 379.Google Scholar Metzger, S., “Law of International Law of Commodity Agreements”, Law and Contemporary Problems, 1963, p. 396 et ss.Google Scholar
54 Définition tirée de la Charte de la Havane de 1947 (pas en vigueur) art. 56 et reprise dans l’interprétation de l’article 16, section b, du GATT. En somme, ce sont des produits autres que les produits manufacturés qui font l’objet d’un volume considérable de transactions. L’importance de leur réglementation, par voie de traités, découle du fait que les cours (ou prix de vente) de ces produits de base, comme le sucre, l’huile d’olive, le café, l’étain, le blé etc. … connaîtraient une fluctuation excessive et de nature à nuire aux producteurs (qui sont souvent des pays en voie de développement) si leur commerce n’était pas soumis à des accords sectoriels spécifiques.
55 Le 15 janvier 1972, le ministère fédéral des Finances annonçait que la Convention canado-allemande serait modifiée pour tenir compte de la récente réforme fiscale fédérale introduite par Ottawa. Vraisemblablement il en sera ainsi d’autres accords de ce genre présentement en vigueur avec des pays comme l’Australie, la France, les Etats-Unis, etc. C’est un des objectifs de la réforme fiscale d’élargir considérablement le nombre d’accords pour éviter la double imposition.
56 Kahn, Recueil des Cours, La Haye, Colloque 1968, p. 252 et ss. Bertin, “L’investissement international”, Presses universitaires de France, Paris, 1967. Roblez, N.W. “Some aspects of the World Bank Convention for the settlement of investment disputes” A.C.D.I. 1966, p. 43 Google Scholar et ss. et Athey, R.J., “Foreign investment disputes”, A.C.D.I. 1967 Google Scholar. Le Canada a commencé récemment à conclure des accords bilatéraux visant à la garantie des investissements (avec des pays comme la Jamaïque, la Malaisie, Israël, etc.)
57 On pourrait faire entrer dans cette catégorie, l’accord franco-canadien conclu le 3 avril 1969 en vue de la construction dans les îles St.-Pierre et Miquelon d’une station de quarantaine où pourra s’affectuer, conformément aux règlements canadiens, la quarantaine à laquelle sont soumis les bovins d’élevage importés de France au Canada. L’accord dont il s’agit est clairement destiné à favoriser ce secteur du commerce entre les deux pays.
58 Principalement par des pays comme l’Allemagne et l’Union soviétique. D’autres Etats se sont obstinés à maintenir des restrictions quantitatives qui atrophient les échanges comme le fait également le blocage de créances.
59 II existe de nombreux ouvrages et articles sur le GATT; nous en indiquons quelques uns bien connus. Flory, Thiébaut, “Le GATT, Droit international et commerce mondial”, Biblio, de droit international, Paris, 1968. Un ouvrage volumineux et très complet est celui de Jackson, John, G., “World Trade and the Law of GATT”, Université de Chicago, (1969)Google Scholar, The Bobbs-Merril Co. Inc. Les deux ouvrages suivants contiennent d’excellentes bibliographies: Curzon, G., “Multilateral Commercial Diplomacy: the GATT” London, M. Joseph, 1965 Google Scholar. Dam, K.W., “The GATT Law and international organisation”, Université de Chicago, 1970 Google Scholar, Voir aussi Stanford, J.S., “The Problem of the GATT tariff schedules”, 7, Annuaire canadien de droit international, 1969, p. 355 Google Scholar et ss. Muhammad, M.A. Seyid, , “The Legal framework of World trade”, New York, Praeger, 1958 Google Scholar. Khursid Hyder (Hasan) “Equality of Treatment and trade discrimination in international Law”, La Haye, Martinus Nijhoff, 1968. On peut se procurer gratuitement l’opuscule publié par le Service de l’information du Gatt, Villa le Bocage, Palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse, Le titre est: “le GATT, ce qu’il est, ce qu’il fait.” Des renseignements plus détaillés sur les travaux actuels du GATT sont donnés dans une brochure intitulée “GATT-Activités en 1969–70”. On peut se procurer d’autres publications à la même adresse.
60 Le texte se trouve dans la plupart des recueils de traités y compris le Recueil des traités du Canada, 194.8, fascicule no 31, Ottawa.
61 US Senate Hearing, Senate Finance Committee, 1951, p. 92.
62 II y a exception à cette règle pour les pays qui invoquent les dispositions de l’article XXXV, comme par exemple les Etats-Unis vis-à-vis la Roumanie.
63 En vertu de la sauvegarde des intérêts nationaux vitaux.
64 Dérogation du 26 juin 1971, document GATT/1082. Voir note 31 supra.
65 Pour des précisions, voir Flory, T., op. cit. supra note 32 p. 26. Les restrictions dont il s’agit sont différentes des “restrictions volontaires” qu’un Etat peut accepter d’imposer à certaines de ses exportations vers un pays donné, pour une période limitée.
66 Un bon résumé des “Négociations Kennedy” se trouve au dictionnaire diplomatique, Académie diplomatique internationale, p. 323. Voir aussi Testa, dans l’Annuaire français de droit international, 1968, p. 601. Clark, M. G. op. cit. supra note 5 p. 38. Une analyse rétrospective et analytique complète des “négociations Kennedy” a fait l’objet de l’important ouvrage de Preeg, E.H., “Traders & Diplomats”, Washington, The Brooking Institution, 1970 Google Scholar. On trouvera dans ce dernier ouvrage la distinction entre la technique de négociations sur la base du principal fournisseur et principal consommateur celle qui vise des réductions tarifaires “linéaires”, pratiquée au cours des deux dernières conférences tarifaires (Dillon, 1960 et Kennedy, 1967).
67 C’est à la faveur des diminutions tarifaires de 1967 que le commerce mondial a plus que doublé de 1967 à 1970 par rapport à la période de 1964 à 1967.
68 Des préparatifs sont en cours au GATT en vue de réduire encore davantage les tarifs douaniers. Avec l’élargissement du Marché commun et l’introduction des “préférences généralisées” en faveur du pays en voie de développement, nous assisterons probablement à une nouvelle Conférence tarifaire d’ici peu de temps.
69 Curzon, G., “Multilateral Commercial Diplomacy,: the GATT”, 1965, pp. 42–43 Google Scholar; Seyid Muhammad, op. cit. supra note 59 pp. 77–82 et 88–90.
70 C’est ainsi que le 28 mai 1971 le Canada informait le GATT, qu’en vertu de l’article XIX de l’Accord général, il appliquait une surtaxe à l’importation des fraises, en vue de protéger les producteurs canadiens, durant une période où les fraises d’importation sont offertes à un prix qui causerait à ceux-ci un préjudice grave. Le 21 juillet cette surtaxe était supprimée et on “notifiait” de nouveau le GATT.
71 La saisine s’effectue par la Partie qui s’estime lésée et non par le GATT lui-même.
72 Flory, op. cit., supra note 33 pp 71 et ss. et McDonald, , Hon, D.S., “Legal controls of foreign trade and international law: with special reference to the GATT”, thèse (inédite) Cambridge, 1958, pp. 47–83.Google Scholar
73 Ainsi, en 1958, le GATT autorisait les Pays-Bas à contingenter des importations de farine en provenance des Etats-Unis.
74 Flory, T., op. cit. supra note 32, p. 101.
75 Signé le 24 mars 1957, le Traité de Rome était soumis au GATT dès le 6 avril suivant. de Lacharrière, G.: “L’examen par le GATT du Traité de Rome”, Ann. Franc, de dr. int., 1958, p. 639 et ss.Google Scholar
76 Alors que dans les Etats fédératifs l’équivalent de l’union douanière se trouve réalisé par la Constitution, comme c’est le cas au Canada.
77 Dupuy, P.J., “Du caractère unitaire de la communauté Economique Européenne dans ses relations extérieures”, Ann. franc, de dr. int., 1963, p. 779 Google Scholar et Roux, J., “Les relations extérieures de la Communauté économique européenne”, Paras, Cajas, 1966.Google Scholar
78 Dauphin, R., “Les unions douanières”, Etudes internationales, Québec, Vol. 2, no 3, 1971 Google Scholar. Tremblay R., op. cit. supra note 34.
79 Le texte de cet instrument est d’une clarté juridique plus heureuse que celui de l’Accord général du GATT.
80 Articles 37 et 90. Le Traité de Rome s’est inspiré de la législation anti-trust américaine et des lois allemandes sur les cartels.
81 Byé, M. op. cit. supra note 21 p. 463 et ss.
82 On commence à élaborer des règles qui plus tard permettraient aux députés européens d’être élus au suffrage universel. Ceci marquerait une étape politique très significative dans le processus d’intégration dans lequel l’Europe des Six s’est engagée.
83 La libre circulation des marchandises au sein du marché commun a favorisé le rendement et l’abaissement des prix de vente en général. Le produit national brut des pays membres, pris globalement, a augmenté dans les dix premières années de la Communauté de 58% (tandis qu’il n’augmentait que de 50% aux Etats-Unis et de 32% en Grande-Bretagne). Le marché de l’emploi et la mobilité des travailleurs ont fait que le taux de chômage est tombé à 2% et même plus bas dans certains pays, pendant que le pouvoir d’achat du salarié a augmenté, par exemple, en France de 40% et de 69% aux Pays-Bas.
84 Le Traité de Rome prévoit le statut d’association et certains pays européens s’en sont prévalus, comme la Grèce et la Turquie. Dans Canada Commerce, Ottawa, décembre 1971, P. N. Villeneuve passe en revue les accords d’association de la CEE.
85 Voir “Le Devoir”, livraison du 21 janvier 1972. Une page entière est consacrée à cet événement.
86 Le texte et les annexes font plus de 300 pages.
87 Pour une aperçu historique des négociations entre le Royaume-Uni et la C.E.E., voir Colliard, C-A. “Les Institutions Internationales”, Dalloz, 1971, p. 550 Google Scholar. L’aspect économique a été traité dans un article de R. Joubarne dans “Le Devoir” du 30 décembre 1971.
88 Le bill est intitulé “European Communities Bill”; “The Times” du 27 janvier 1972 a publié le texte intégral dont on trouvera un excellent résumé dans le “Manchester Guardian” du 5 février 1972.
89 “Manchester Guardian”, 5 février 1972. Ce journal rapporte qu’un député (conservateur) aurait fait le commentaire suivant au sujet de ce Bill: “It is like looking at an entire new legal system through the wrong end of a telescope. It’s all there, but a good deal too small to be seen”. II est certain que cette procédure d’un seul Bill global est différente de celle qui avait été envisagéeen 1963 par des juristes éminents comme Fawceth, J.E.S., “The British Commonwealth in International Law”, London, 1963, pp. 62–65.Google Scholar
90 Sauf une exception provisoire en faveur du beurre importé de Nouvelle-Zélande. Comme membre de la Zone européenne de libre échange, la Grande-Bretagne avait pu maintenir un tarif préférentiel vis-à-vis les pays du Commonwealth, ce qui ne sera plus le cas.
91 La C.E.E. est tenue du soumettre au GATT le Traité de Bruxelles signé avec les quatre nouveaux candidats pour son homologation avant la ratification par ces pays, tous membres du GATT.
92 “Canada, the Commonwealth and the Common Market”. Rapport par divers auteurs du colloque d’été, 1962, Université de Mount Alison, McGill University Press.
93 Accord conclu pour rendre conforme au GATT le régime bilatéral en vigueur à ce moment là.
94 Nos accords bilatéraux avec les trois autres nouveaux venus au Marché commun, soit le Danemark, l’Irlande et la Norvège seront appelés eux aussi à disparaître dans la mesure de leur incompatibilité avec les Traités de Rome et de Bruxelles.
95 Une période d’environ quatre ans, à compter du 1er janvier 1973, s’écoulera avant que le Royaume-Uni soit amené (en vertu de son adhésion au Traité de Rome) à abandonner complètement le tarif de “la nation la plus favorisée” auquel le Canada a droit comme membre du GATT, pour adopter le plein tarif extérieur de la Communauté, ce qui nous amènerait au 1er juillet 1977. Voir aussi la déclaration du Directeur général du GATT supra note no 6, concernant la renégociation des consolidations tarifaires inscrites dans le cadre du GATT.
96 En contrepartie, le Royaume-Uni une fois devenu membre du Marché commun aurait sans doute intérêt à négocier en faveur de celui-ci des diminutions de droits de douane canadiens puisqu’il est le pays de la Communauté qui exporte le plus au Canada.
97 On prévoit que l’Europe des Dix de demain, avec ses 250 millions d’inhabit-ants pourra bientôt drainer environ 45% du commerce mondial déplaçant ainsi les Etats-Unis de la première position comme puissance commerçante.
98 Le Directeur général du GATT a laissé entrevoir la possibilité d’une “nouvelle initiative de grand style” en matière de commerce mondiale, voir supra note no 6.