Le Système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité

Bernard Duhaime

doi:10.1017/S0069005800009012

¹ L’Organisation des États Américains [ci-après OEA ou l’Organisation] est une organisation internationale régionale au sens de l’article 52 de la Charte des Nations Unies (voir Charte des Nations Unies, 1945, 59 Stat. 1031, T.S. 993, 3 Bevans 1153 [ci-après Charte des Nations Unies ou Charte de l’ONU]). Les États suivants sont membres de l’OEA: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Les Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.

² Voir Charte de l’Organisation des États Américains, 1948, 119 U.N.T.S. 3, modifiée par 721 U.N.T.S. 324, O.A.S. Treaty Series, No. 1-A, par O.A.S. Treaty Series, No. 66, 25 I.L.M. 527, par 1-E Rev. OEA Documentos Oficiales OEA/ Ser.A/2 Add. 3 (SEPF), 33 I.L.M. 1005 et par 1-F Rev. OEA Documentos Oficiales OEA/SerA/2 Add.4 (SEPF), 33 I.L.M. 1009 [ci-après Charte]), article 1.

³ Il convient à ce stade de noter que la Charte de l’OEA ne fait pas référence directement aux droits de la personne en tant que but ou objet de ladite Charte (art. 1 et 2), contrairement à la Charte des Nations Unies (voir Charte de l’ONU, supra note 2, art. 1). Ceci étant dit, l’article 2 de la Charte de l’OEA (portant sur les objectifs de l’Organisation) pourrait être interprété de façon libérale comme faisant référence à certains droits de la personne (voir par exemple les sous paragraphes f, g et h de l’article 2 de la Charte, supra note 2), ce que la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme semble avoir évité de faire lorsqu’elle en avait l’occasion (voir I/A Court H.R., Advisory Opinion OC-10/89, Interpretation of the American Declaration of the Rights and Duties of Man within the Framework of Article 64 of the American Convention on Human Rights, 14 July 1989, Ser. A N° 10, aux par. 39 et 40 [ci-après Avis consultatif N. 10 ou OC-10/89]). À propos de la reconnaissance par la Charte de l’OEA des buts de l’ONU, voir infra note 4.

⁴ Charte, supra note 2, préambule 4^e considerando. Ce préambule de la Charte de l’OEA réaffirme également les buts de l’Organisation des Nations Unies, y compris celui de “[r]éaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d’ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, ce sexe, de langue ou de religion” Voir aussi Charte des Nations Unies, supra note 2, art. 1 (3).

⁵ Voir Charte, supra note 2, art. 3(1). Par ailleurs, en adoptant la Charte, les États membres de l’Organisation s’étaient également fixés comme objectif de “promouvoir, par une action coopérative, leur développement économique, social et culturel” et “[d’]éliminer l’extrême pauvreté qui constitue un obstacle au plein épanouissement de la démocratie.” Voir Charte, supra note 2, art. 2 (f) et (g). Comme l’a souligné la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme dans son Avis consultatif nº 10 précité, la Charte fait référence, de façon directe ou indirecte, à toute une panoplie de droits de la personne (voir par exemple les art. 17, 45, 49 et 53). Voir OC-10/89, supra note 3, aux par. 39 et 40.

⁶ Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l’Homme, 1948, Res. XXX. Final Act, Ninth International Conference of American States, O.A.S. Off. Rec. OEASer.LVII.23/Doc. 21 rev. 6 (1979) [ci-après Déclaration américaine ou Déclaration]. Lors de la Neuvième Conférence Internationale Américaine, les États participants adoptèrent également toute une série de résolutions relatives aux droits de la personne, entre autres en matière de droits civils, politiques, économiques et sociaux des femmes, de même que la Charte internationale américaine des garanties sociales, voir Conferencias Internacionales Americanas, Segundo Suplemento, 1945–1954 (Washington, DC: Union panaméricaine, 1956), pages 172, 173, 192 et 195 à 203 [ci-après Conferencias Internacionales Americanas, Segundo Suplemento], cités dans O.E.A., Documents de Base concernant les Droits de l’Homme dans le Système interaméricain, OEA/Ser.L/V/I.4/Rev. 10 (24 octobre 2003), aux pp. 4 et 5 [ci-après Documents de base].

⁷ Voir Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 1969, O.A.S.T.S. No. 36, 1144 U.N.T.S. 123 [ci-après Convention ou Convention américaine ou Pacte de San José], préambule.

⁸ Déclaration américaine, supra note 6, préambule.

⁹ OC-10/89, supra note 3, par. 37 et 38.

¹⁰ Droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à la intégrité de la personne (art. I); Droit d’égalité devant la loi (art. II); Droit à la liberté de religion et de culte (art. III); Droit à la liberté d’investigation, d’opinion, d’expression et de diffusion (art. IV); Droit à la protection de l’honneur, de la réputation personnelle et de la vie privée et familiale (art. V); Droit de fonder une famille et droit à la protection de la famille (art. VI); Droit à la protection de la maternité et de l’enfance (art. VII); Droits de résidence et de déplacement (art. VIII); Droit à l’inviolabilité du domicile (art. IX); Droit à l’inviolabilité et à la libre circulation de la correspondance (art. X); Droit à la préservation de la santé et au bien être (art. XI); Droit à l’éducation (art. XII); Droit aux bienfaits de la culture (art. XIII); Droit au travail et à une juste rémunération (art. XIV); Droit au repos et à l’utilisation des heures de loisir (art. XV); Droit à l’assurance sociale (art. XVI); Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique et des droits civils (art. XVII); Droit à la justice (art. XVIII); Droit à la nationalité (art. XIX); Droit de suffrage et de participation au gouvernement (art. XX); Droit de réunion (art. XXI); Droit d’association (art. XXII); Droit de propriété (art. XXIII); Droit de pétition (art. XXIV); Droit de protection contre la détention arbitraire (art. XXV); Droit au procès régulier (art. XXVI); Droit d’asile (XXVII).

¹¹ Devoirs envers la société (art. XXIX); Devoirs des enfants et des parents (art. XXX); Devoir de s’instruire (art. XXXI); Devoir de suffrage (art. XXXII); De-voir d’obéissance à la loi (art. XXXIII); Devoir de servir la communauté et la nation (art. XXXIV); Devoirs d’entraide et de sécurité sociales (art. XXXV); Devoir de payer les impôts (art. XXXVI); Devoir de travailler (art. XXXVII); Devoir de s’abstenir d’activités politiques en pays étranger (art. XXXVIII).

¹² Voir inter alia les résolutions adoptées par la Huitième conférence internationale américaine qui eut lieu à Lima au Pérou en 1938, dont celles concernant la liberté d’association et la liberté d’expression des ouvriers, voir aussi la Déclaration de Lima en faveur des droits de la femme et la Déclaration en défense des droits de l’homme, dans Conferencias Internacionales Americanas, Primer Suplemento. 1938–1942 (Washington, DC: Dotation Carnegie pour la paix internationale, 1943), aux pp. 26-48, cité dans Documents de base, supra note 6, à la p. 5. Voir aussi la Résolution XL adoptée en 1945 lors de la Conférence interaméricaine de Mexico de même que le Traité interaméricain d’assistance mutuelle adopté au Brésil en 1947, Conferencias Internacionales Americanas, Segundo Suplemento, aux pp. 44–53 et 142–150, cité dans Documents de base, supra note 6, aux pp. 5 et 6.

¹³ Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, 1948, G.A. res. 217A (III), U.N. Doc A/810 at 71.

¹⁴ Voir, entre autres, IACHR ,Report on Terrorism and Human Rights, OEA/Ser.L/V/ II.116, Doc. 5 rev. 1 corr, 22 October 2002, à la p. 39. Voir aussi CIDH, Case 12.379, Report N° 19/02, Alfredo Lares Reyes et al. (United States), Annual Report of the IACHR 2001, par. 46.

¹⁵ Voir par exemple AG/RES. 314 (VII-0/77), AG/RES. 370 (VIII-0/78) et AG/ RES. 1829, (XXXI-0/01).

¹⁶ Pour de plus amples détails sur la Commission et la Cour interaméricaines des Droits de l’Homme, voir p. 106 infra.

¹⁷ En ce qui concerne les Résolutions de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, voir IACHR, Case 9647, Res. 3/87, James Terry Roach and Jay Pinkerton (United States), Annual Report of the IACHR 1986–87, par. 46-49, voir aussi IACHR, Case 12.067, Report N° 48/01, Michael Edwards et al. (Bahamas), Annual Report of the IACHR 2000, par. 107. En ce qui a trait à la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, voir OC-10/89, supra note 3, aux par. 29–47.

¹⁸ OC-10/89, supra note 3, aux par. 43–47.

¹⁹ Convention américaine, supra note 7.

²⁰ Voir généralement Convention, supra note 7, art. 29, 32 et plus spécifiquement art. 13 (3), 15 et 16 (2 et 3).

²¹ Infra, p. 106.

²² Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, traitant des droits économiques, sociaux et culturels, 1988, O.A.S. Treaty Series No. 69 [ci-après Protocole de San Salvador].

²³ Protocole à la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme traitant de l’abolition de la peine de mort, 1990, O.A.S. Treaty Series No. 73.

²⁴ Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 1985, O.A.S. Treaty Series No. 67.

²⁵ Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 1994, 33 I.L.M.1429.

²⁶ Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), 1994, 33 I.L.M. 1534 [ci-après Convention de Belém do Pará].

²⁷ Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, 1999, AG/RES. 1608. Diverses autres conventions touchant directement ou indirectement les droits de la personne ont également été adoptées par les États membres de l’OEA. C’est le cas, entre autres, de la Convention interaméricaine contre le terrorisme, 2003, OAS Treaty A-66, 42 I.L.M. 19 et de la Convention interaméricaine contre le trafique des mineurs, 1994, OEA/Ser.K/XXI.5, CIDIP-V/doc.36/94 rev. 5, 79 O.A.S. Treaty Series, 33 I.L.M. 721.

²⁸ Pour une description des travaux du Conseil Permanent sur le sujet et pour accéder aux documents pertinents voir <http://www.oas.org/consejo/CAJP/RACISM.asp>.

²⁹ Déclaration de principes sur la liberté d’expression, adoptée par la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme lors de la 108^e période ordinaire de sessions, octobre 2000, accessible sur Internet a <http://www.cidh.oas.org/relatoria/showarticle.asp?artID=26&lID=3>.

³⁰ Voir plus particulièrement AG/RES. 1920 (XXXIII-O/03), AG/RES. 1711 (XXX-O/00), AG/RES. 1842 (XXXII-O/02), AG/RES. 1671 (XXIX-O/99), AG/RES. 1818 (XXXI-O/01), disponibles sur Internet à <http://www.cidh.org/defend-ers/reso.ag.htm>.

³¹ AG/RES. 1926 (XXXIII-O/03), disponible sur Internet à <http://www.oas.org/juridico/english/ga03/agres_1926.htm>.

³² Pour une description des travaux du Conseil permanent sur le sujet et pour accéder aux documents pertinents voir <http://www.oas.org/consejo/CAJP/Indigenous.asp>.

³³ Charte, supra note 2, art. 2.

³⁴ Ibid., art. 3.

³⁵ Protocole de San Salvador, supra note 22.

³⁶ Convention de Belém do Pará, supra note 26. Voir par exemple l’art. 8.

³⁷ Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, supra note 27.

³⁸ Protocole de Buenos Aires, 1967, O.A.S. Treaty Series No. 1-A.

³⁹ Charte, supra note 2, art. 53 (e).

⁴⁰ Ibid., art. 106 (1).

⁴¹ Voir Déclaration émanant de la Cinquième réunion de consultation des ministres des relations extérieures, Santiago, du 12 au 18 août 1959, acte final OEA, document OEA/Ser.C/II/5, aux pp. 10 et 11. Voir aussi Documents de base, supra note 6, à la p. 7.

⁴² Voir OEA/Ser.L/V/II.

⁴³ Convention, supra note 7, art. 34 à 51.

⁴⁴ Charte, supra note 2, art. 106 (2).

⁴⁵ Infra, p. 108.

⁴⁶ Convention, supra note 7, art. 41.

⁴⁷ Ibid., art. 61–63.

⁴⁸ Ibid., art. 64 (1).

⁴⁹ Ibid., art. 64 (2).

⁵⁰ Voir Charte, supra note 2, art. 53 (h) et 124–130. Voir aussi Documents de base, supra note 6, à la p. 3. En plus des organismes spécialisés énumérés ici, figurent entre autres également l’Organisation panaméricaine de la Santé et l’Institut interaméricain pour l’agriculture.

⁵¹ Voir sur Internet à <http://iin.oea.org>.

⁵² Voir sur Internet à <http://www.cdi.gob.mx/conadepi/iii/>. Mais voir infra, p. 1 22 et note 133.

⁵³ Voir sur Internet à <http://www.iidh.ed.cr>.

⁵⁴ Voir sur Internet à <http://www.oas.org/cim/defaults.htm>.

⁵⁵ Voir art. 5 du Amended Statute of the Inter-American Institute of Human Rights, disponible sur Internet à <http://www.iidh.ed.cr/acerca_eng.htm>.

⁵⁶ Ibid., art. 7.

⁵⁷ Voir Statute of the Inter-American Commission ofWomen, Approved at the XXIX Assembly of Delegates (CIM/RES.210 (XXIX-O/98)), on 18 November 1998 [ci-après Statute of the CIM], art. 2.

⁵⁸ Charte, supra note 2, art. 106 (1).

⁵⁹ Convention, supra note 7, art. 34–36. Voir aussi Statut de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, adopté par l’Assemblée générale de l’OEA, O.A.S. Res. 447 (IX-0/79), O.A.S. Off. Rec. OEA/Ser.P/IX.0.2/80, modifié par AG/RES. 1098 (XXI-0/91) [ci-après Statut], art. 2 et suivants. Voir aussi Règlement de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Adopté par la Commission lors de sa 109^e session extraordinaire tenue du 4 au 8 décembre 2000, modifié lors de sa 116^e période ordinaire de sessions, tenue du 7 au 25 octobre 2002, lors de sa 118^e période ordinaire de sessions, tenue du 6 au 24 octobre 2003 et lors de sa 126^e période ordinaire de sessions, tenue du 16 au 27 octobre 2006, disponible sur Internet à <http://www.cidh.org/Basicos/Basicos10.htm [ci-après Règlement], art. 1 et suivants.

⁶⁰ Lors de sa 124^e période ordinaire de sessions de février et mars 2006, la Commission désigna ses officiers et les Rapporteurs de thématiques et de pays. Voir IACHR, Press release No. 04/06.

⁶¹ Voir à ce sujet, Duhaime, Bernard, “Commission interaméricaine des Droits de l’Homme en 2005: enjeux,” (2005) 1 Asymétries, analyses de l’actualité internationale 138.Google Scholar

⁶² Convention, supra note 7, art. 40. Statut, supra note 59, art. 21 . Règlement, supra note 59, art. 11 et suivants. Voir aussi sur Internet: <http://www.cidh.org/ personal.esp.htm>.

⁶³ Voir à ce sujet Tittermore, Brian D., “The Mandatory Death Penalty in the Commonwealth Caribbean and the Inter-American Human Rights System: An Evolution in the Development and Implementation of International Human Rights Protections,” (2004–2005) 13 Wm. & Mary Bill Rts. J. 445, aux pp. 453–58.Google Scholar

⁶⁴ L’article 41 de la Convention, prévoit que la CIDH a “les attributions et fonctions suivantes: (1) [s]timuler une prise de conscience des droits de l’homme chez les peuples d’Amérique; (2) recommander aux gouvernements, quand elle l’estime utile, d’adopter des mesures progressives en faveur des droits de l’homme ainsi que des dispositions propres à promouvoir le respect de ces droits, en accord avec leurs législations internes et leurs constitutions; (3) préparer les études et rapports jugés utiles pour l’accomplissement de ses fonctions; (4) demander aux gouvernements des États membres de lui fournir des renseignements sur les mesures qu’ils adoptent en matière de droits de l’homme; (5) accorder toute son attention aux consultations que, par le truchement du Secrétariat général de l’Organisation des États Américains, lui auront adressées les États membres sur des questions relatives aux droits de l’homme, et, dans le cadre de ses possibilités, fournir auxdits États les avis que ceux-ci sollicitent; (6) adopter, en vertu des pouvoirs dont elle est investie aux termes des articles 44 à 51 de la ... Convention, des mesures concernant les pétitions et autres communications qui lui sont soumises; et (7) soumettre un rapport annuel à l’Assemblée générale de l’Organisation des États Américains.” Voir Convention, supra note 7. Le Statut de la CIDH complète cette énumération et spécifie que celle-là a également comme attributions “d’effectuer des observations in loco sur le territoire d’un État avec l’agrément ou sur invitation du gouvernement de cet État … de comparaître devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme dans les cas prévus par la Convention; de demander à la Cour interaméricaine des droits de l’homme de prendre les mesures provisoires qu’elle juge pertinentes dans des espèces graves et urgentes, même si elle n’en a pas encore été saisie, lorsque de telles mesures sont nécessaires pour éviter des dommages irréparables à des personnes; de consulter la Cour sur l’interprétation à donner aux clauses de la Convention ou d’autres traités concernant la protection des droits de l’homme dans les États américains; de soumettre à l’Assemblée générale, des projets de protocoles additionnels à la Convention dans le but d’incorporer progressivement au régime de protection de celle-ci d’autres droits et libertés, et de soumettre, par l’intermédiaire du Secrétaire général, à l’Assemblée générale, pour les suites que celle-ci jugera appropriées, des propositions d’amendement à la Convention,” Statut, supra note 59, art. 18 (g) et 19 (b-f).

⁶⁵ Parmi les publications promotionnelles de la CIDH, voir par exemple Documents de Base, supra note 6, voir aussi Manuel sur la présentation de pétitions dans le Système interaméricain de protection des Droits de l’Homme, sur Internet à <https://www.cidh.oas.org/cidh_apps/manual_pdf/MANUAL2002_F.pdf>. En ce qui a trait aux activités de formation, la CIDH a par exemple accompli une série d’ateliers de formation en Haïti en mai 2003, septembre 2004 et avril 2005 et dans la Caraïbe anglophone lors de l’année 2001. Voir IACHR, Press release 6/01, 19/04 et 13/05. Voir aussi Office of the Special Rapporteur on Freedom of Expression, Press release 86/03.

⁶⁶ Pour une liste non exhaustive des visites accomplies par la CIDH, voir sur Internet à <http://www.cidh.org/visitas.esp.htm>.

⁶⁷ Depuis sa création, la Commission a adopté et publié environ soixante rapports relatifs à la situation générale des droits de la personne dans des États membres. Voir généralement sur Internet à <http://www.cidh.org/pais.esp.htm>.

⁶⁸ IACHR, Report on the Situation of Human Rights in Nicaragua (Findings of the “on-site” observation in the Republic of Nicaragua, 3–12 October 1978), OEA/Ser.L/V/II.45 doc. 18 rev. 1, 17 November 1978.

⁶⁹ González, Felipe M., “La OEA y los derechos humanos despues del advenimiento de los gobiernos civiles: expectativas (in)satisfechas,” (2001) 16(1)AMBIGUOUS (8271 citations)Google Scholar Revista de Derecho, également publié dans Cuaderno de Análisis Jurídicos, Serie Publicaciones Especiales N°11: Derechos Humanos e Interés Público, également accesible sur Internet à <http://www.cejamericas.org/doc/documentos/oea_der_hum.pdf> à la p. 14. Voir aussi le témoignage de la professeur Dinah Shelton au Sénat canadien: Proceedings of the Standing Senate Committee on Human Rights, Issue 10-Evidence for June 3, 2002, sur Internet à <http://www.parl.gc.ca/37/1/parlbus/commbus/senate/Com-e/huma-e/11eva-e.htm>. Suite à ce rapport, une résolution très critique à l’égard du gouvernement Somoza fut adopté par la Septième rencontre de consultation des Ministres des Affaires étrangères, appelant même à un changement de régime. Voir dix-septième Meeting of Consultation of Ministers of Foreign Affairs, 21 September 1978, Washington, DC, Resolution II, OEA/Ser.F/II.17 Doc. 40/79 rev. 2, 23 June 1979. Voir aussi Dykmann, Klaas, “The Policy of Human Rights of the Organization of American States in Latin America (1970–1991),” (2003) 29 Revista Complutense de Historia de América 133, à la p. 143Google Scholar. Voir également Rescia, Victor Rodriguez et Seitles, Marc David, “The Development of the Inter-American Human Rights System: A Historical and Modern-Day Critique,” (1999–2000) 16 N.Y. L. School J. Hum. Rts 593,à la p. 607.Google Scholar

⁷⁰ Voir par exemple Picado, Sonia, “A Decade in Human Rights Law: The Evolution of Democracy and Human Rights in Latin America: A Ten Year Perspective,” (2004) 11 Hum. Rts Br. 28, à la p. 28 Google Scholar. Picado precise: “Pursuant to a broad interpretation of its mandate, the Commission developed country studies and admitted individual petitions to ‘serve as the basis for the preparation of Country Reports.’ Special recognition in that period should be given to Argentina’s report on crimes committed by the military in 1973 and a similar report on Somoza’s regime in Nicaragua, published in 1978. Both reports were crucial in the movement to overthrow the dictatorial regimes in those countries and initiate democratic transitions.”

⁷¹ Voir IACHR, 1997 Annual Report, OEA/Ser.L/V/II.98, doc. 6 rev., 13 April 1998, Chapter IV, sur Internet à <http://www.cidh.org/annualrep/97eng/chap.5.htm>; voir aussi IACHR, 1996 Annual Report, OEA/Ser.L/V/II.95, Doc. 7 rev., 14 march 1997, Chapter V, sur Internet à <http://www.cidh.org/annualrep/96eng/chap.5.htm>: “1 . The first criterion in which the Commission believes that special reporting is warranted obtains in states which are ruled by governments which have not been chosen by secret ballot in honest, periodic and free popular elections in accordance with accepted international standards and principles. The Commission has repeatedly pointed out the cen-trality of representative democracy and democratically constituted systems in achieving the rule of law and respect for human rights. With respect to states in which the political rights set forth in the American Convention and Declara-tion are not respected, the Commission complies with its duty to inform other OAS member states regarding the situation of human rights of its inhabitants. 2 . The second criterion concerns states where the free exercise of rights contained in the American Convention or Declaration have been effectively suspended, in whole or part, by virtue of the imposition of exceptional measures, such as a state of emergency, suspension of guarantees, state of siege, prompt exceptional security measures, and the like. 3. The third criterion which could justify a particular state’s inclusion in this chapter is where there are serious accusations that a state is engaging in mass and gross violations of human rights set forth in the American Convention and/or Declaration or other applicable human rights instruments. Of particular concern here are violations of non-derogable fundamental rights, such as extrajudicial executions, torture and forced disappearance. Thus, where the Commission receives credible communications denouncing such violations by a particular state which are attested to or corroborated by the reports or findings of other governmental or intergovernmental bodies and/or of respected national and international human rights organizations, the Commission believes that it has a duty to bring such situations to the attention of the Organization and its member states. 4. The fourth criterion concerns those states which are in a process of transition from any of the above three situations. 5. The fifth criterion regards structural or temporary situations that may appear in member states confronted, for various reasons, with situations that seriously affect the enjoyment of fundamental rights enshrined in the American Convention or the American Declaration. This criterion includes, for example: grave situations of violence that prevent the proper application of the rule of law; serious institutional crises; processes of institutional change which have negative consequences on human rights; or grave omissions in the adoption of the necessary measures which would provide for the effective exercise of fundamental rights.”

⁷² Ce fut le cas de Cuba (1996–2006), de la Colombie (1996, 2000–2006, d’Haïti (1997–1998, 2002–2006), du Guatemala (1996–1997, 2003), du Venezuela (2002–2004), du Pérou (1996-1997), de l’Équateur (1999, 2005) et du Paraguay (1999). Pour une discussion de l’évolution de ce mécanisme et des controverses qu’il a suscitées voir González, supra note 69.

⁷³ Dans les faits, le Rapporteur sur la liberté d’expression est un fonctionnaire de l’OEA, employé par le Secrétariat de l’Organisation, mais devant faire rapport à la Commission.

⁷⁴ En effet, depuis 1997, le Rapport annuel de la CIDH contient un chapitre entier portant sur la liberté d’expression. Certaines années, il a également inclut des sections portant sur les droits des travailleurs migrants.

⁷⁵ Voir par ex. Report on Terrorism and Human Rights, supra note 14.

⁷⁶ Voir par ex. IACHR, Haiti: Failed Justice or the Rule of Law? Challenges Ahead for Haiti and the International Community, OEA/Ser/L/V/II.123 doc. 6 rev. 1, 2005; IACHR, Special Report on the Human Rights Situation at Challapalca Prison, Department of Tacna, Republic of Peru, OEA/Ser/L/V/II.118, 2003.

⁷⁷ Voir Déclaration émanant de la Cinquième réunion de consultation des ministres des relations extérieures, supra note 41.

⁷⁸ Voir OEA/Ser.C/I.13, 1965, pages 33 et 35.

⁷⁹ OEA/Ser.L/V/II.14, doc.35, 30juin 1966, CIDH, Rapport sur les travaux réalisés pendant la Treizième session, tenue du 18 au 28 avril 1966, pages 26 et 27.

⁸⁰ Voir Convention, supra note 7, articles 41 et suivants.

⁸¹ Statut, supra note 59, articles 19 et 20; Règlement, supra note 59, Chapitres II et III.

⁸² Convention, supra note 7, art. 41-f, Statut, supra note 59, art. 19.

⁸³ Statut, supra note 59, art. 20.

⁸⁴ Voir par exemple Protocole de San Salvador, supra note 22, art. 19.6; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, supra note 25, art. XIII et XIV. Convention Belém do Pará, supra note 26, art. 12.

⁸⁵ Règlement, supra note 59, art. 28.

⁸⁶ Convention, supra note 7, art. 46 et suivants. Statut, supra note 59, art. 20-c. Règlement, supra note 59, art. 31.

⁸⁷ Voir par ex. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966, AG Res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) at 52, UN Doc. A/6316, 999 U.N.T.S. 171 et Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966, AG Res. 2200A (XXI), 21 UN GAOR Supp. (No. 16) à 59, UN Doc. A/6316, 999 U.N.T.S. 302, art. 2.

⁸⁸ Voir par ex. l’art. 35 de la Convention [européenne] de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 1950, 213 U.N.T.S. 222, amendée par le Protocole n° 11 (STE n° 155). Voir aussi Charte africaine des droits de l’homme et des Peuples, 1981 , OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982), art. 50.

⁸⁹ Voir à ce sujet I/A Court H.R., Velásquez Rodríguez Case, Judgment on Preliminary Objections, 26 June 1987, Series C, N° 1.

⁹⁰ Lorsque “a) il n’existe pas, dans la législation interne de l’Etat [sic] considéré une procédure judiciaire pour la protection du droit ou des droits dont la violation est alléguée; b) l’individu qui est présumé lésé dans ses droit s’est vu refuser l’accès des voies de recours internes ou a été mis dans l’impossibilité de les épuiser; ou c) il y a un retard injustifié dans la décision des instances saisies.” Voir Convention, supra note 7, art. 46.2. Voir aussi Règlement, supra note 59, art. 31. Voir également Velasquez Rodriguez Case, Judgement on Preliminary Objections, supra note 89.

⁹¹ Convention, supra note 7, art. 46.1 .b. C’est-à-dire dans les six mois à compter de la date à laquelle l’individu présumé lésé dans ses droits a pris connaissance de la décision définitive qui épuise les recours interne. Lorsque les exceptions à la condition d’épuisement des voies de recours internes sont applicables, la pétition doit alors être présentée dans un “délai raisonnable.” Voir aussi Velasquez Rodriguez Case, Judgement on Preliminary Objections, supra note 89.

⁹² Convention, supra note 7, art. 46.1.c.

⁹³ Ibid., art. 51; Règlement, supra note 59, art. 43. La publication se fait généralement sur le site Internet de la CIDH et dans le Rapport annuel présenté par celle-ci à l’Assemblée générale.

⁹⁴ Argentine, Barbade, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Haïti, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela.

⁹⁵ Règlement, supra note 59, art. 43.

⁹⁶ Charte africaine, supra note 88, art. 47. Convention européenne, supra note 88, art. 33.

⁹⁷ Voir Convention, supra note 7, article 45.

⁹⁸ Voir par exemple IACHR, Interstate Case 01/06, Report N° 11/07, Nicaragua v. Costa Rica, 8 March 2007, sur Internet à <www.cidh.org/annualrep/2007eng/interstatecase.eng.htm>.

⁹⁹ Convention, supra note 7, art. 41 (d et f) et 51 (2 et 3). Voir aussi AG/RES. 2128 (XXXV-O/05), “Observations and Recommendations on the Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights”; AG/RES. 2075 (XXXV-O/ 05), “Strengthening of Human Rights Systems pursuant to the Plan of Action of the Third Summit of the Americas”; IACHR, Fifth Report on the Situation of Human Rights in Guatemala, OEASer.L/V/II. 111 doc. 21 rev., 6 avril 2001, par. 71–72; IACHR, Case No. 12.243, Report No. 52/01, Garza, Juan Raul (United States), Annual Report of the IACHR 2000, par. 117.Google Scholar

¹⁰⁰ Charte, supra note 2, art. 53.

¹⁰¹ Voir Résolution XXXI, Conferencias Internacionales Americanas, Segundo Suplemento, supra note 6, à la p. 210. Voir aussi les actes de la réunion ministérielle de 1959 au Chili, Déclaration émanant de la Cinquième réunion de consultation des ministres des relations extérieures, supra note 41. Voir aussi Documents de base, supra note 6, à la p. 7.

¹⁰² Convention, supra note 7, art. 52 et suivants.

¹⁰³ Statut de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, Approuvé par la Résolution n° 448 adoptée par l’Assemblée générale de l’OEA à sa Neuvième session ordinaire tenue à La Paz, Bolivie, en octobre 1979 [ci-après Statut de la Cour], art. 3.

¹⁰⁴ Ibid., art. 14.

¹⁰⁵ Ibid., art. 2.

¹⁰⁶ Convention, supra note 7, art. 61 et suivants; Statut de la Cour, supra note 103, art. 2.1.

¹⁰⁷ Convention, supra note 7, art. 62.

¹⁰⁸ Règlement de la Cour, adopté par la Cour lors de sa LXI ^e Session ordinaire tenue du 20 novembre au 4 décembre 2003, durant les sessions n^os 9 et 10 du 25 novembre 2003 [ci-après Règlement de la Cour], art. 36. Voir par exemple: Velásquez Rodríguez Case, Judgment on Preliminary Objections, supra note 89; I/A Court H.R., Case of Ivcher-Bronstein v. Perú, Competence, Judgment of 24 September 1999, Series C, No. 54.

¹⁰⁹ Règlement de la Cour, supra note 108, art. 32 et suivants.

¹¹⁰ Ibid., art. 39 et suivants.

¹¹¹ Ibid., art. 46 et suivants.

¹¹² Convention, supra note 7, art. 61.1.

¹¹³ Règlement de la Cour, supra note 108, art.23. Voir à ce sujet, González, supra note 69. à la p.76. Voir aussi Cancado Trinidade, Antonio Augusto, “Current State and Perspectives of the Inter-American System of Human Rights Protection at the Dawn of the New Century” (2000) 8 Tulane J. Int’l & Comp. L. 5, aux pp. 40 et suivantes.Google Scholar

¹¹⁴ Convention, supra note 7, art. 63.1; Règlement de la Cour, supra note 108, art. 55 et suivants.

¹¹⁵ Convention, supra note 7, art. 63.1 et 65. Voir aussi I/A Court, Castillo Petruzzi et al. Case, Order of the Court of 17 November 1999, Compliance with Judgment, 1999, Series C, No. 59.

¹¹⁶ Règlement de la Cour, supra note 108, art. 56.

¹¹⁷ Voir à ce sujet I/A Court, Baena Ricardo et al. Case (270 workers v. Panama), Competence, Judgment of 28 November 2003, Series C, No. 104.

¹¹⁸ Convention, supra note 7, art. 67, Règlement de la Cour, supra note 108, art. 58.

¹¹⁹ Convention, supra note 7, art. 63 (2).

¹²⁰ La Cour peut également ordonner de telles mesures à la demande de la Commission, même lorsque la victime n’est pas partie à une affaire devant la Com-mission ou la Cour, voir par exemple: I/A Court H.R., Case of Lysias Fleury v. Haiti, Order of the Inter-American Court of Human Rights of 7 June 2003; Voir aussi I/A Court H.R., Case of the Communities of Jiguamiandó and Curbaradó, Provisional Measures, Order of the Inter-American Court of Human Rights of March 6, 2003; I/A Court H.R., Liliana Ortega et al. Case, Provisional Measures, Order of the Inter-American Court of Human Rights of 27 November 2002; I/A Court H.R., Luis Uzcátegui Case, Provisional Measures, Order of the Inter-American Court of Human Rights of November 27, 2002.

¹²¹ Tout État membre peut consulter la Cour suivant l’article 64 de la Convention même si cet État n’a pas ratifié la Convention et même s’il n’a pas émis de déclaration relativement à la compétence obligatoire de la Cour.

¹²² Convention, supra note 7, art. 64.1. Voir par exemple: I/A Court H.R., Habeas corpus in Emergency Situations (Arts. 27(2), 25(1) and 7(6) American Convention on Human Rights), Advisory Opinion OC-8/87 of 30 January 1987, Series A, No. 8. Voir aussi I/A Court H.R., Advisory Opinion OC-16/99, The Right to Information on Consular Assistance in the Framework of the Guarantees of Due Process of Law, 1 October 1999, Ser. A N° 16 [ci-après Avis consultatif N. 16 ou OC-16/99].

¹²³ Convention, supra note 7, art. 64.2. Voir par exemple: I/A Court H.R., Proposed Amendments of the Naturalization Provisions of the Constitution of Costa Rica, Advisory Opinion OC-4/84 of January 19, 1984, Series A, No. 4.

¹²⁴ Convention, supra note 7, art. 65.

¹²⁵ Voir à ce sujet, Duhaime, Bernard, “Protecting Human Rights in the Americas: Recent Achievements and Challenges for the Future,” Mace, dans Gordon, Thérien, Jean-Philippe et Haslam, Paul, dir., Governing the Americas: Regional Institutions at the Crossroads (Boulder: Lynne Rienner Publishers, 2007), 131.CrossRef Google Scholar

¹²⁶ La présente contribution fait référence au traitement particulier accordé par les instances et les normes interaméricaines de protection des droits humains à l’égard de certaines personnes ou de groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité. Cet article ne traite pas de l’opportunité de cette qualification, ni de sa pertinence théorique tant sur le plan politique que juridique. Le Système interaméricain de protection des droits de l’homme a également permis des avancées notables en matière de protection des droits d’autres groupes ou personnes, par exemple en ce qui a trait aux droits des travailleurs migrants et de leurs familles, de même que relativement aux droits des personnes passibles de la peine capitale. Voir généralement I/A Court H. R., Advisory Opinion OC-18 Juridical Condition and Rights of the Undocumented Migrants, September 17, 2003, Series A No. 18; I/A Court H. R.; the Yean and Bosico Children v. Dominican Republic, Judgment of 8 September 2005, Series C, No. 130; IACHR, Annual Report of 2000, OEA/Ser.L/V/II.111 , doc. 20 rev., 16 April 2001 , Chap. VI. Voir aussi I/A Court H.R., Advisory Opinion OC-3/83, Restrictions to the Death Penalty (Arts. 4(2) and 4(4) American Convention on Human Rights), 8 September 1983, Series A, No. 3; OC-16/99, supra note 122; IACHR, Case 11.139, Report N° 57/96, William Andrews (United States), Annual Report of the IACHR 1997; IACHR, Case 11.743, Report N° 38/00, Rudolph Baptiste (Grenada), Annual Report ofthe IACHR (2000); IACHR, Case 12.023, Report N° 41/00, Desmond McKenzie (Jamaica), Case 12.044, Report N° 41/00, Andrew Downer y Alphonso Tracey (Jamaica), Case 12.107, Report N° 41/00, Carl Baker (Jamaica), Case 12.126, Report N° 41/00, Dwight Fletcher (Jamaica), and Case 12.146, Report N° 41/00, Anthony Rose (Jamaica), Annual Report ofthe IACHR 2000; I/A Court H.R., Hilaire, Constantine and Benjamin et al. Case, Judgment of 21 June 2002, Series C No. 94; IACHR, Case 11.753, Report N° 52/02 Ramón Martínez Villareal (United States), Annual Report of the IACHR 2002; IACHR, Case 12.285, Report N° 62/02, Michael Domingues (United States), Annual Report of the IACHR 2002; Tittermore, supra note 63.

¹²⁷ Voir <http://www.cidh.org/Indigenas/>.

¹²⁸ Voir par exemple, IACHR, The Human Rights Situation of the Indigenous People in the Americas, OEA/Ser.L/V/II.108, Doc. 62, 20 October 2000, sur Internet à <http://www.cidh.org/Indigenas/TOC.htm>.

¹²⁹ Voir <http://www.cidh.org/Indigenas/Informes.htm>.

¹³⁰ Voir sur Internet à <http://www.cdi.gob.mx/conadepi/iii/>.

¹³¹ Ibid. Notons que cet institut traverse une situation particulièrement difficile depuis plusieurs années est présentement en phase de restructuration. Voir à ce sujet AG/RES. 2131 (XXXV-O/05) disponible sur Internet à <http://www.oas.org/xxxvga/english/..%5Cdocs%5SPA%5C2131.doc>.

¹³² Approved by the Inter-American Commission on Human Rights on 26 February 1997, at its 1 ,333rd session, 95th Regular Session, published in the IACHR Annual Report of 1996, OEA/Ser.L/V/II.95, Doc. 7 rev., 14 March 1997, disponible sur Internet à <http://www.cidh.org/annualrep/96eng/chap.4.htm>.

¹³³ Voir supra note 32.

¹³⁴ I/A Court H.R., Case of the Mayagna (Sumo) Awas Tigni Community v. Nicaragua, Judgment of 31 August 2001, Series C, No. 79.

¹³⁵ Voir également à ce sujet IACHR, Case 7615, Resolution 12/85, The Yanomami Case, (Brazil), Annual Report of the IACHR 1984–1985.

¹³⁶ IACHR, Case 12.053, Report 40/04, Mayan Communities of the Toledo District (Belize), Annual Report of the IACHR 2004.

¹³⁷ IACHR, Case 11.140, Report N° 75/02, Mary and Carrie Dann (United States), Annual Report of the IACHR 2002.

¹³⁸ Convention n° 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 72 Official Bull. 59. Voir Affaire Dann, supra note 137, par. 127–31; Affaire Awas Tingi, Concurring Opinion of Judge Garcia Ramírez, supra note 134, par. 7; Affaire des Communautés mayas du District de Toledo c. le Belize, supra note 136, par. 118.

¹³⁹ Affaire Dann, supra note 137, par. 129. La CIDH spécifia de la même manière qu’en ce qui concerne les droits des peuples autochtones, ces principes généraux incluent également “the right of indigenous peoples to legal recognition of their varied and specific forms and modalities of their control, ownership, use and enjoyment of territories and property; the recognition of their property and ownership rights with respect to lands, territories and resources they have historically occupied; and where property and user rights of indigenous peoples arise from rights existing prior to the creation of a state, recognition by that state of the permanent and inalienable title of indigenous peoples relative thereto and to have such title changed only by mutual consent between the state and respective indigenous peoples when they have full knowledge and appreciation of the nature or attributes of such property. This also implies the right to fair compensation in the event that such property and user rights are irrevocably lost.” Affaire Dann, supra note 137, par. 130, les notes de bas de pages sont omises.

¹⁴⁰ Voir entre autres la Convention sur la concession des droits civils et politiques à la femme, dans Conferencias Internacionales Americanas, Segundo Suplemento, 1945–1954 (Washington, DC: Union panaméricaine, 1956), 172: Inter-American Convention on the Granting of Civil Rights to Women, signed at the Ninth International Conference of American States, Bogotá, Colombia, 30 March to 2 May 1948, voir <http://www.oas.org/cim/English/Convention Civil%20Rights.htm>; Inter-American Convention on the Granting of Political Rights to Women, signed at the Ninth International Conference of American States, Bogotá, Colombia, 30 March to 2 May 1948, voir <http://www.oas.org/cim/ English/Conventions%20Polit.%20Rights.htm>.

¹⁴¹ Déclaration, supra note 6, art. II, VII; Convention, supra note 7, art. 1 , 4.5, 6.1 , 17.

¹⁴² La Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, supra note 26, a été ratifiée ou fait l’objet d’une adhésion par les États suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Dominique, Equateur, El Salvador, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay et Venezuela.

¹⁴³ Voir sur Internet à <http://www.oas.org/cim/defaults.htm>.

¹⁴⁴ Statute of the CIM, supra note 57, in fine.

¹⁴⁵ Voir Statute of the Mechanism to Follow up on Implementation of the Inter-American Convention on the Prevention, Punishment, and Eradication of Vio-lence against Women (Convention of Belém do Pará), disponible sur Internet à <http://www.oas.org/cim/Documentos/MESECVI/MESECVI-II-Statute.ing.doc>.

¹⁴⁶ Pour en savoir plus sur les travaux de la CIM à ce sujet voir sur Internet à <http://www.oas.org/cim/English/MESECVI.Index.htm>. Voir aussi: CIM, Informe sobre la Puesta En Marcha del Mecanismo de Seguimiento de la Implementación de la Convención Interamericana Para Prevenir, Sancionar Y Erradicar La Violencia Contra La Mujer (Convención de Belém do Pará), Oea/Ser.G, Cp/Doc. 4104/06, 7 Avril 2006.

¹⁴⁷ Voir aussi sur Internet à <http://www.cidh.org/women/Default.htm>.

¹⁴⁸ Voir IACHR, Report on Access to Justice for Women Victims of Violence, OEA/Ser.L/ V/II.Doc. 68, 20 January 2007, sur Internet à <http://www.cidh.org/pdf% 20files/Report%20Access%20to%20Justice%20Report%20English%20020507.pdf>. Voir aussi IACHR, Report of the Inter-American Commission on Human Rights on the Status of Women in the Americas, OEA/Ser.L/V/II.100, Doc. 17, 13 October 1998, sur Internet à <http://www.cidh.org/women/Mujeres98-en/TableofContents.htm>. Voir aussi IACHR, Annual Report ofthe IACHR 2001, Update on the Work of the Rapporteurship on the Rights of Women, OEA/ Ser./L/V/II.114, doc. 5 rev., 16 April 2002, sur Internet à <http://www.cidh.org/annualrep/2001eng/chap.6c.htm>.

¹⁴⁹ Voir sur Internet à <http://www.cidh.org/women/country.htm>.

¹⁵⁰ IACHR, The Situation ofthe Rights of Women in Ciudad Juárez, Mexico: the Right to Be Free from Violence and Discrimination, OEA/Ser.L/V/II.117, Doc. 44, 7 March 2003, voir sur Internet à <http://www.cidh.org/annualrep/2002eng/chap.vi.juarez.htm>.

¹⁵¹ IACHR, Case 10.970, Report N° 5/96, Raquel Martín de Mejía (Peru), Annual Report of the IACHR 1995.

¹⁵² Strumpen-Darrie, Christine, “Rape: A Survey of Current International Jurisprudence,” (2000) 7(3) Human Rights Brief Google Scholar, voir sur Internet à <http://www.wcl.american.edu/hrbrief/v7i3/rape.htm> se référant à Eur. Court. H.R., Aydin v. Turkey, 25 September 1997, Reports of Judgments and Decisions-1997 VI, N° 50, à ICTR, Prosecutor v. Akayesu, Case N° ICTR-96-4-T, Trial Chamber I Judgment, 2 September 1998 et à ICTY, Prosecutor v. Delalic, Case N° IT-96-21-T, Trial Chamber, Judgment, 16 November 1998.

¹⁵³ IACHR, Case 11 .565, Report N° 53/01, Ana, Beatriz and Celia Gonzalez Perez (Mexico), Annual Report of the IACHR 2001.

¹⁵⁴ Voir aussi IACHR, Case 10.506, Report N° 38/96, X & Y (Argentina), Annual Report of the IACHR 1996.

¹⁵⁵ Convention pour l’élimination de tout forme de discrimination contre la femme, 1979, GA Res. 34/180, 34 UN GAOR Supp. (N° 46) at 193, UN Doc. A/34/46, 1249 UNTS 455.

¹⁵⁶ IACHR, Case No. 11.625, Report No. 4/01, María Morales de Sierra (Guatemala), Annual Report of the IACHR 2000.

¹⁵⁷ IACHR, Annual Report 1999, Chapter VI “Considerations Regarding The Compatibility of Affirmative Action Measures Designed to Promote the Political Participation of Women With the Principles of Equality and Non-Discrimination.” Voir aussi IACHR, Report on the Status of Women in the Americas, supra note 148, 33.

¹⁵⁸ I/A Court H.R., Advisory Opinion OC-17/02, Juridical Condition and Human Rights of the Child, 28 August 2002 Series A, No. 17, par. 55.

¹⁵⁹ Ibid., par. 56 et suivants.

¹⁶⁰ I/A Court H.R., Case of the “Street Children” v. Guatemala (Villagrán Morales et al.), Judgment of 19 November 1999, Series C, No. 63.

¹⁶¹ Voir par ex. IACHR, Annual Report of 1993, OEA/Ser.L/V.85 Doc. 9 rev. 11 February 1994, Chapter V, section 1.1. Voir aussi IACHR, Ten Years of Activities 1971–1981 (General Secretariat, OAS: 1982), à la p. 321.

¹⁶² À ce sujet, voir généralement Melish, Tara, Protecting Economic, Social and Cultural Rights in the Inter-American Human Rights System: A Manual on Presenting Claims, Yale Law School and Centro de Derechos Económicos y Sociales (Ecuador: Orville H. Schell, Jr. Center for Int’l. Human Rights, 2002)Google Scholar. Voir aussi Cavallaro, James L. et Schaffer, Emily J., “Less as More: Rethinking Supranational Litigation of Economic and Social Rights in the Americas,” (2004) 56 Hastings L.J. 217 Google Scholar. Voir aussi Abramovich Cosarin, Victor E., Los derechos económicos, sociales y culturales en la denuncia ante la Comisión Interamericana de Derechos Humanos (1997) <http://www.defensoria.gov.ve/detalle.asp?sec=1407&id=874&plantilla=8>..>Google Scholar Voir aussi infra note 173.

¹⁶³ Melish, supra note 162, aux pp. 36 et suivantes. Abramovich Cosarin, supra note 162, section II a.

¹⁶⁴ Voir par exemple I/A Court H.R., Velásquez Rodríguez Case, Judgment of 28 July 1988, Series C, No. 4.

¹⁶⁵ Voir UN Doc.E/C.12/1994/15. Voir Steiner, Henry J. et Alston, Philip, International Human Rights in Context (Oxford: Oxford University Press, 2000), à la p. 321 Google Scholar. Voir aussi Melish, supra note 162, aux pp. 323 et suivantes, Cavallaro et Schaffer, supra note 162, aux pp. 279 et suivantes.

¹⁶⁶ Voir généralement Abramovich Cosarin, supra note 162.

¹⁶⁷ Voir à ce sujet Schabas, William A., Précis du droit international des droits de la personne (Cowansville: Yvon Blais, 1997), aux pp. 230–31.Google Scholar

¹⁶⁸ Voir aussi Melish, supra note 162, p. 33.

¹⁶⁹ CIDH, Rapport Annuel de 1993, supra note 161, Chapitre V, section 1.1: “Moreover, the progressive development of rights is not limited to economic, social and cultural rights but is applicable to and inherent in all human rights instruments as they are elaborated and expanded. Human rights treaties frequently include provisions which either implicitly or explicitly envision expansion of the rights contained therein. The method by which they are expanded may depend on the direct application of provisions set forth in the treaty itself, or through amendments or additional protocols that complement, elaborate or perfect rights already established in the treaty.”

¹⁷⁰ Ibid. “The principle that economic, social and cultural rights are to be achieved progressively does not mean that governments do not have the immediate obligation to make efforts to attain the full realization of these rights. The rationale behind the principle of progressive rights is that governments are under the obligation to ensure conditions that, according to the state’s material resources, will advance gradually and consistently toward the fullest achievement of these rights.”

¹⁷¹ Ibid.

¹⁷² IACHR, Case 12.249, Report No. 29/01, Jorge Odir Miranda Cortez (El Salvador), Annual Report of the IACHR 2000.

¹⁷³ Melish, supra note 162, aux pp. 233–332 et pp. 335–47; Cavallaro et Schaffer, supra note 162, aux pp. 258–64. Notons que ces trois auteurs ont également proposé d’autres approches, dont l’approche “indirecte” ou l’approche de la “non-discrimination,” à propos de laquelle nous reviendrons plus tard, infra note 213. Voir à ce sujet Melish, supra note 162, aux pp. 193–230, Cavallaro et Schaffer, supra note 162, aux pp. 254–58. Voir aussi Abramovich Cosarin, supra note 162, section II b. Notons enfin que Melish a par la suite publié “Rethinking the ‘Less as More’ Thesis: Supranational Litigation of Economic, Social and Cultural Rights in the Americas” (2006) 39 N.Y. Univ. J. Int’l L. – Pol. 1, en réponse à l’article de 2004 de Cavallaro et Schaffer. Ceux-ci ont par la suite également répondu à celle-ci dans “Rejoinder: Justice Before Justiciability: Inter-American Litigation and Social Change” (2006) 39(2) N.Y. Univ. J. Int’l L. – Pol. 345. Dans ces deux derniers articles, les auteurs divergent d’opinion quant aux stratégies proposées, de même qu’en ce qui a trait à certains aspects de la qualification du débat, s’interrogeant principalement quant à l’opportunité de l’emploi de chacune des approches mentionnées précédemment. Les auteurs ne remettent cependant pas en question l’existence ni la validité des approches en elles-mêmes. La présente contribution ne prétend pas prendre position dans ce débat qui oppose Melish, Cavallaro et Schaffer. Les approches que ceux-ci suggèrent ne constituent que le point de départ de la présente réflexion qui porte, non pas sur l’opportunité de l’emploi d’une stratégie plutôt qu’une autre, mais bien sur l’évaluation du respect de DESC par les instances interaméricaines de protection des Droits de l’Homme et les critères pris en compte par celles-ci relativement au respect par les États des droits des personnes ou de groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité.

¹⁷⁴ IACHR, Case 11.381, Report n° 100/01, Milton García Fajardo et. al. (Nicaragua), Annual Report of the IACHR 2001.

¹⁷⁵ Ibid., par. 95.

¹⁷⁶ Ibid. , par. 101.

¹⁷⁷ I/A Court H.R., Case of “Five Pensioners” v. Peru. Judgment of 28 February 2003, Series C, No. 98.

¹⁷⁸ Ibid., par. 147.

¹⁷⁹ Voir Cavallaro et Schaffer, supra note 162, p. 264. Mais voir Melish 2006, supra note 173, pp. 30 et suivantes. Voir enfin Cavallaro et Schaffer 2006, supra note 173, pp. 356 et suivantes.

¹⁸⁰ I/ A Court H.R., Case of Children’s Rehabilitation v. Paraguay, Judgment of 2 September 2004, Series C, No. 112.

¹⁸¹ I/A Court H.R., Case of Acevedo-Jaramillo et al. v. Peru, Judgment of 7 February 2006, Series C, No. 144.

¹⁸² IAHCR, Case 504/03, Report 69/04, Community of San Mateo De Huanchor and Its Members (Peru), Annual Report of the IACHR 2004.

¹⁸³ IACHR, Case 667/01, Report 70/04, Jesús Manuel Naranjo Cárdenas et al. Pensioners of the Venezuelan Aviation Company-Viasa (Venezuela), Annual Report ofthe IACHR 2004.

¹⁸⁴ Jorge Odir Miranda Cortez Case, supra note 172.

¹⁸⁵ IACHR, Case 642/03, Report 32/05, Luis Rolando Cuscul Pivaral et al. (Persons Living With Hiv/Aids) (Guatemala), Annual Report of the IACHR 2005.

¹⁸⁶ I/A Court H.R., Baena Ricardo et al. (270 Workers v. Panama), 2 February 2001, Series C, No. 61.

¹⁸⁷ Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969, 1155 U.N.T.S. 331 , 8 I.L.M. 679.

¹⁸⁸ Voir cependant l’affaire Acevedo-Jaramillo et al. c. le Pérou, supra note 181, où la Cour refusa de tenir responsable l’État d’une violation de l’article 16 relatif au droit à la liberté d’association.

¹⁸⁹ Affaire Awas Tigni, supra note 134.

¹⁹⁰ Ibid., par. 149 et 151.

¹⁹¹ Affaire des Communautés mayas du District de Toledo, supra note 136.

¹⁹² Ibid., par. 150.

¹⁹³ I/A Court H.R., Indigenous Community of Yakye Axa v. Paraguay, 17 June 2005, Series C, No. 125.

¹⁹⁴ Ibid., par. 162.

¹⁹⁵ Ibid., par. 163.

¹⁹⁶ I/A Court H.R., Moiwana Village Case (Suriname), 15 June 2005, Series C, N° 124.

¹⁹⁷ I/A Court H.R., Case of Sawhoyamaxa Indigenous Community v. Paraguay, Judgment of 29 March 2006, Series C, No. 146.

¹⁹⁸ Affaire Villagrán Morales, supra note 160.

¹⁹⁹ Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, GA Res. 44/25, Annex 44 UN GAOR Supp. (No. 49) at 167, UN Doc. A/44/49 (1989).

²⁰⁰ Case of Children’s Rehabilitation v. Paraguay, supra note 180.

²⁰¹ Indigenous Community of Yakye Axa v. Paraguay, supra note 193, par. 163.

²⁰² Ibid., par. 63, 162, 163, 167 et 169.

²⁰³ Affaire Villagrán Morales, supra note 160, par. 191 et 195 et suivants.

²⁰⁴ Ibid., par. 196.

²⁰⁵ Voir par exemple Case of Children’s Rehabilitation v. Paraguay, supra note 180, par. 172.

²⁰⁶ Ibid., par. 175–76, 212 et 225.

²⁰⁷ I/A Court H.R., Case of Ximenes-Lopes v. Brazil, Judgment of 4 July 2006, Series C, No. 149.

²⁰⁸ Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, supra note 27.

²⁰⁹ Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé, A.G. res. 46/119, 46 GAORSupp. (No. 49) à 189, UN Doc. A/46/49 (1991).

²¹⁰ Case of Ximenes-Lopes v. Brazil, supra note 207, voir par ex. par. 129, 132 et 140.

²¹¹ Ibid., par. 124–36.

²¹² Ibid., par. 137–50.

²¹³ Bien que cette sous-section porte d’abord et avant tout sur l’approche de “l’intégration” ou l’approche “des éléments” (c’est-à-dire l’évaluation du respect des droits économiques, sociaux et culturels par l’entremise de l’évaluation du respect de certains droits civils et politiques), il nous faut suggérer que l’analyse proposée semble également applicable à l’approche “indirecte” ou l’approche de la “non-discrimination,” mentionnée précédemment, supra note 173 (cette approche propose d’analyser le respect des droits économiques, sociaux et culturels par le truchement de l’évaluation du respect du droit à l’égalité, entre autres en ce qui a trait au droit à l’égalité devant la loi et au droit à l’égalité dans l’accès aux services). En effet, dans l’affaire des enfants Yean and Bosico c. la République dominicaine, supra note 126, la Cour concluait par exemple à diverses violations du droit à la nationalité, du droit à l’égalité devant la loi, du droit au nom et à la personnalité juridique des deux enfants victimes. Ce faisant, la Cour concluait à diverses violations de droits économiques, sociaux et culturels des victimes, notamment en matière de droit à l’éducation (voir par ex. par. 185). Elle prit note des protections spéciales devant être accordées à ces personnes (deuxjeunes fillettes auxquelles l’État avait refusé de reconnaître la nationalité), notamment la Convention des Nations Unies sur les Droits des enfants (au par. 185) et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961, 989 U.N.T.S. 175, au par. 143) et prit compte spécifiquement des conditions de vulnérabilité auxquelles pouvaient être exposées ces personnes (par. 142, 168 et 185).

²¹⁴ Case of Sawhoyamaxa Indigenous Community v. Paraguay, supra note 197.

²¹⁵ Ibid., par. 155, notes de bas de pages omises, l’emphase est de nous.

²¹⁶ Ibid., par. 159 et 168.

²¹⁷ Ibid., par. 172 , 177.

²¹⁸ Ibid.

²¹⁹ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, 1966, A.G. res. 2200A (XXI), 21 U.N. GAOR Supp. (No. 16) à 49, UN Doc. A/6316, 993 U.N.T.S. 3.

²²⁰ Voir CIDH, Rapport annuel de 1993, supra note 161, Chapitre V, section 1.1.

²²¹ Voir entre autres IACHR, Report on the Situation of Human Rights in Ecuador, OEA/ Ser.L/V/II.96 Doc. 10 rev. 1, 24 April 19997; IACHR, Third Report on the Human Rights Situation in Colombia, OEA/Ser.L/V/II.102, Doc. 9 rev. 1, 26 February 1999; IACHR, Second Report on the Situation of Human Rights in Peru, OEA/ Ser.L/V/II.106 Doc. 59 rev., 2 June 2000; IACHR, Report on the Situation of Human Rights in Venezuela, OEA/Ser.L/V/II.118 doc. 4 rev. 2, 29 December 2003; IACHR, Justicia E Inclusión Social: Los Desafíos De La Democracia En Guatemala, OEA/Ser.L/V/II.118 Doc. 5 rev. 129, December 2003, sur Internet à <http://www.cidh.org/pais.eng.htm>.

²²² AG/RES. 2074 (XXXV-O/05), Normes appelées à régir l’établissement des rapports périodiques prescrits par l’article 19 du Protocole De San Salvador (Résolution adoptée à la quatrième séance plénière tenue le 7 juin 2005).

²²³ Ibid., art. 5.1.

²²⁴ Ibid., art. 6, l’emphase est de nous.

²²⁵ Ibid., art. 11.

²²⁶ Voir IAHCR Press Release No. 35.05 sur Internet à <http://www.cidh.org/Comunicados/Spanish/2005/35.05.htm>.

²²⁷ AG/RES. 2178 (XXXVI-O/06), Standards for the Preparation of Periodic Reports Pursuant to the Protocol of San Salvador, sur Internet à <http://scm.oas.org/doc_public/ENGLISH/HIST_06/AG03341E09.DOC>.

²²⁸ À ce sujet et pour une discussion plus générale portant sur les principaux défis aux quels le Système interaméricain de protection des Droits de l’Homme devra faire face à court et moyen terme, voir Duhaime, supra note 125. Pour une discussion portant sur la position du Canada dans le Système interaméricain et sur la capacité de cet État de contribuer au renforcement de ce système, voir également Duhaime, Bernard, “Strengthening the Protection of Human Rights in the Americas: A Role for Canada?,” Serrano, dans Monica, dir., The Human Rights Regime in the Americas: Theory and Reality (San José: United Nations University Press, à paraître en 2007).Google Scholar

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Le Système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité

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