Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
1 Communiqué No 010 du Ministère des Affaires extérieures ( 11 janvier 1988).
2 Décret sur les coordonnées géographiques pour la mer territoriale (région 7), (1985) 119 Gaz. Can. II 3996.
3 Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, 1 o décembre 1982, art. 38, Doc. N.U. A/Conf. 62/122 (1983) 2 D.J.I. 53; Troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer; Documents officiels, Vol. XVII, p. 163.
4 Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, S.R.C. 1970 (1er supp.), C. 2.
5 Canada, Chambre des communes, Compte rendu officiel, 28e législature, ae session, vol. ι, 1969, 24 octobre 1969, p. 39 et s. (Déclaration du Premier Ministre Trudeau).
6 Compte rendu de la conférence de presse tenue à Ottawa le 11 janvier 1988. Original aux dossiers du Ministère des Affaires extérieures.
7 Supra note 3.
8 Supra note 2.